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La nouvelle SARL discutée au Parlement
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 27 - 12 - 2005

Le projet de loi modifiant la loi sur la SARL doit être présenté ce mardi 27 décembre à la Chambre des représentants. Il prévoit, entre autres dispositions, de baisser le capital de base à 10.000 DH au lieu de 100.000 DH.
Les différentes mesures annoncées lors des journées «Initiatives-emploi» sont en train de se transformer en réalité. Après les exonérations fiscales visant d'encourager les entreprises à employer de jeunes diplômés chômeurs inscrits sur les listes de l'Anapec, contenues dans la loi de Finance 2006, c'est autour des mesures touchant à l'arsenal législatif des sociétés d'être modifiées. C'est en effet ce mardi 27 décembre que la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants présentera le projet de loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la Société en nom collectif, la Société en commandite simple, la Société en commandite par actions, la Société à responsabilité limitée et la Société de participation.
Principal amendement à l'ordre du jour, le capital initial de la SARL qui est passé de 100.000 à 10.000 DH. Pour Mustapha Hanine, président de cette Commission au sein de la Chambre des représentants, il s'agit «d'une disposition assez particulière qui se rapporte aux conditions à remplir pour la création d'une entreprise».
L'un des principaux objectifs de cette loi est ainsi d'encourager l'auto-emploi, pilier de la politique d'emploi menée par le gouvernement de Driss Jettou en matière de lutte contre le chômage, fléau qui ravage la société marocaine.
Mais pour le député istiqlalien, ce projet de texte juridique modifiant la loi sur la Société à responsabilité limitée pourrait avoir un impact sur le secteur informel et réduire ainsi son poids dans l'économie nationale. «Avec les nouvelles dispositions de ce projet de loi, difficile pour un citoyen qui oeuvrait jusque-là dans l'informel de résister à l'attrait de normaliser ses activités. Cette nouvelle loi a donc un double objectif qu'il ne faut pas manquer de mettre en évidence», estime le président de la Commission des finances et du développement économique. Lors de la même séance, les députés auront également à discuter deux projets de loi.
Le premier, n° 41.05, concerne les établissements de capital-risque, transmis par la Chambre des conseillers. «C'est un texte juridique d'une grande importance puisqu'il ouvre la voie aux Petites et moyennes entreprises d'avoir recours à ce moyen de financement qu'est le capital-risque», estime le député.
Et d'ajouter que le projet complète la liste des textes juridiques mis en place par le gouvernement marocain en matière d'encouragement d'accès au financement pour ce type d'entreprises qui constituent la majorité du tissu économique national, et ce notamment «à travers la création d'un fonds pour les sociétés de participation, dans les sociétés visées», conclut Mustapha Hanine. L'ordre du jour de cette réunion de la commission des finances et du développement économique comporte l'examen d'un troisième projet de loi, se rapportant au secteur financier. Il s'agit du projet de loi n° 39.05 modifiant et complétant la loi n°17.99 concernant le code des assurances.


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