M'hamed El Fekkak, avocat au Barreau de Casablanca, a récemment édité un nouvel ouvrage en trois volumes intitulé "Législation du travail". Entretien. ALM : "Législation du travail" est votre troisième ouvrage. Après la publication de "Recueil de la législation du travail" en 1994 et "Les nouvelles dispositions introduites par la loi 65/99" en 2004, quel est l'objectif de ce nouveau livre ? M'hamed El Fekkak : La publication de ce recueil a pour objectif de rendre la documentation en matière de législation du travail accessible à tous les professionnels. Edité en trois tomes, ce nouvel ouvrage regroupe quelque 330 textes législatifs et réglementaires dont la loi 65/99 formant code du travail. Il convient de noter que la législation du travail est constituée par un arsenal juridique complexe, comportant un ensemble de textes législatifs et réglementaires dont les dispositions concernent trois grandes parties. La première partie porte sur les "Relations de travail". Elle présente les textes réglementaires régissant les rapports entre employeurs et salariés, la formation professionnelle et la promotion de l'emploi. Elle comprend également les dispositions particulières à certaines catégories de salariés. La seconde partie concerne "la sécurité et les conditions de travail". Elle comprend les dispositions réglementaires relatives au régime de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle concerne aussi les organismes intervenants, l'hygiène et la sécurité au sein de l'entreprise. Quant à la troisième partie, elle est relative à la "protection sociale des salariés". Celle-ci présente les textes ayant trait au régime obligatoire de sécurité sociale assuré par la CNSS et le régime obligatoire collectif d'allocation de retraites (RCAR). Elle réglemente également les régimes complémentaires, la couverture médicale de base et le régime de mutualité. Cette troisième partie comporte, en outre, les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale, signées entre le Maroc et certains pays étrangers, ainsi que les conventions internationales de l'OIT. Combien de temps vous a pris la réalisation de ce projet ? Il a fallu dix ans de travail acharné de documentations et de recherches. Et surtout de regrouper, grâce aux Bulletins officiels, les dahirs, les décrets et les arrêtés. Quels sont, d'après vous, les changements saillants et les nouveautés apportées par la loi 65/99 formant code du travail ? Cette loi a apporté une série de mesures. Les plus importantes sont celles relatives à l'institution d'une procédure dont l'application est imposée avant tout licenciement, la réduction des heures de travail de 48 à 44 heures par semaine ou 2288 heures par an. Sans oublier la réduction jusqu'à 50 % de la durée du travail sous certaines conditions. La grande avancée apportée par cette loi concerne l'introduction du travail temporaire et l'intermédiation privée en matière de recrutement. Quels sont les points qui restent en suspens ? On attend toujours le décret fixant la liste des catégories d'employeurs qui seront exclus du champ d'application du code du travail, la loi sur l'artisanat, la loi sur les employés de maison. La loi devant réglementer la grève n'a pas encore vu le jour. Le secteur informel est considéré comme un important pourvoyeur d'emplois. Que pourriez-vous nous dire à propos de ce secteur ? L'informel est effectivement un secteur créateur d'emplois. Les personnes employées par ce secteur représentent deux fois le nombre de celles employées par le secteur formel. Et pour cause, l'informel est peu soucieux des contraintes imposées par le code du travail. Certes, il est ce qu'il est, mais n'empêche que dans cette période de non-recrutement que connaît actuellement le Maroc, c'est l'informel qui crée le plus d'emploi et continue à en créer. Est-ce que selon vous le code du travail est en phase avec le développement économique du pays ou croyez-vous que cette loi est contraignante ? La loi 65/99 formant code du travail s'est inspiré du code français de 1974. A l'Hexagone, on pointait du doigt le code du travail, considéré comme le principal responsable du blocage de l'embauche et l'augmentation du nombre des chômeurs. L'expérience vécue par les Français, il y a 40 ans, sera également vécue au Maroc pour les années à venir. La loi 65/99 est contraignante et peu flexible. Les entreprises structurées réfléchissent longtemps avant de recruter. Est-ce que vous avez des projets en perspective ? En effet, je suis en train de préparer un nouvel ouvrage de trois volumes. Le premier volume sera axé sur l'étude et l'analyse de tous les textes de loi. Le second sera consacré à toute la jurisprudence en matière sociale décidée par la Cour suprême. Sachant que la jurisprudence constitue une source de droit. Le troisième volume portera sur les différents types d'actes sociaux. Sa publication est prévue pour l'année prochaine.
