Des textes de loi sur les Telecoms, le Conseil supérieur de la fonction publique et la TVA sur certaines importations ont été adoptés par le Conseil de gouvernement. Le conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du premier ministre Abderrahmane Youssoufi, a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi sur les Postes et Télécommunications ainsi que deux projets de décret concernant le mode d'application des dispositions de l'article 10 du dahir portant statut de la Fonction publique et les droits d'importation de l'orge. Le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux Postes et Télécommunications est destiné à accompagner les mutations survenues après une période de cinq ans du début d'application du statut régissant le secteur, a indiqué Mohamed Achâari, ministre de la Communication lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du conseil. Selon le ministre, il est devenu nécessaire d'introduire certains amendements essentiels en vue d'accompagner les changements que connaît le secteur et pour préciser davantage les engagements des intervenants. Ces amendements, a-t-il précisé, visent à changer le concept de service public afin de pouvoir y intégrer la technologie moderne et adopter une certaine flexibilité. A cet égard, le ministre a rappelé que le gouvernement continuera à accorder la priorité au service public de téléphone pour les ménages, soulignant que l'application graduelle de ce nouveau concept de service public s'effectuera en permanente consultation avec les intervenants du secteur. Concernant la participation des exploitants du réseau public jusqu'à un maximum de 4 % de leurs chiffres d'affaires au développement du service public, M. Achaari a précisé que les fonds seront déposés sur un compte spécial. Au niveau de la participation des exploitants du réseau public aux dépenses de recherche et de formation, le pourcentage pourra atteindre 1% de leur chiffre d'affaires et les fonds seront également déposés sur un compte spécial. Toujours sur ce chapitre, le ministre a noté que le dernier amendement introduit, en cas de contravention, des amendes parmi les mesures cœrcitives. Concernant le projet définissant le mode d'exécution de l'article 10 du dahir portant statut de la Fonction publique, le ministre a fait état de la volonté d'élargir les prérogatives du Conseil supérieur de la Fonction publique et la révision de sa composition et des critères de choix de ses membres. Raison pour laquelle le Conseil supérieur de la Fonction publique est composé de 24 membres titulaires représentant l'administration et les collectivités locales et de 24 membres titulaires représentant les fonctionnaires. Enfin, le projet de décret portant sur la suspension des droits à l'importation et la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation appliquée à certains produits, prévoit la prorogation de l'exonération lors de l'importation jusqu'au 31 mars 2002. Une mesure destinée à garantir un approvisionnement normal du marché local en orge et une reconstitution du stock local en cette matière qui a beaucoup souffert de la sécheresse.
