Les amendements au projet de loi relatif à la levée de l'immunité ont été déposés, hier, à la commission législative. Les députés estiment que les quinze jours ne sont pas suffisants pour délibérer sur une demande de ce genre. La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants, s'est réunie jeudi soir, pour examiner les amendements au projet de loi n°17-01. En effet, le même jour, les différents groupes parlementaires ont procédé au dépôt de leurs propositions de modification de ce projet de loi. Rappelons que ce dernier est relatif à l'application de l'article 39 de la Constitution. En termes clairs, il s'agit de la levée de l'immunité des parlementaires. Selon un député, membre du bureau de la commission législative, les débats autour de ce projet de loi, assez sensible aux yeux des parlementaires, ont concerné trois aspects importants. Il s'agit du fameux délai de quinze jours donné au Parlement pour délibérer sur une demande de privation de l'immunité, la levée automatique de cette dernière en cas de non-réponse du Parlement et, enfin, l'audition des parlementaires par la police judiciaire. Pour ce qui est du premier point, bon nombre de groupes parlementaires ont estimé que les quinze jours sont insuffisants pour que la demande de levée de l'immunité soit examinée puis votée par la Chambre concernée. C'est ainsi que la majorité des amendements fixent ce délai à un mois. Le deuxième point, étroitement lié au premier, et sur lequel les débats ont été assez houleux en commission, concerne la levée automatique de l'immunité en cas de non-réponse du Parlement. En fait, certains députés ont estimé qu'une levée de l'immunité ne doit être effective que si le Parlement donne son feu vert, et pour cela il lui faudrait suffisamment de temps pour traiter la demande. D'où l'idée d'augmenter le délai de délibération de quinze à trente jours. Le dernier aspect qui a capté l'intérêt des députés est celui de l'audition des parlementaires par la police judiciaire. En fait, ces derniers, estimant que leur statut est assez particulier, ont proposé que les dépositions d'un parlementaire doivent être effectuées devant le procureur général du Roi auprès de la Cour d'appel ou, en cas de simples délits, devant le procureur du Roi auprès du tribunal de première instance. Une question de prestige, uniquement. A noter que certains députés, membres de la commission législative, n'ont pas considéré le projet de loi n° 17-01 comme une atteinte à leur statut. Bien au contraire. Ils estiment que "son adoption s'inscrit dans le cadre de l'édification de l'institution parlementaire". D'ailleurs, la levée de l'immunité dont il est question ne signifie pas forcément culpabilité d'un parlementaire. En outre, ce projet de loi n° 17-01 soulève également le problème du règlement intérieur de la Chambre des représentants. Inutile de rappeler que cette dernière fonctionne, depuis le début de la législature, en octobre 2002, sans règlement interne. Seuls les us et les coutumes régissent le quotidien de la Chambre. Un projet de règlement serait déjà fin prêt et concernerait les deux Chambres du Parlement. Selon le président du groupe istiqlalien à la Chambre des conseillers, Abdelhaq Tazi, l'idée d'une complémentarité entre les règlements internes des deux Chambres remonte à 1998. A l'époque, feu SM Hassan II avait demandé aux conseillers et aux représentants de réfléchir aux moyens de travailler conjointement pour rationaliser leurs actions. Le but étant d'éviter, par exemple, des répétitions dans les questions orales ainsi que lors de l'examen des projets de lois en commission. Une commission, composée de représentants des deux Chambres, a été constituée. Un projet a été préparé, mais il tarde toujours à être adopté. Parmi les principales entraves à cette adoption, citons le nombre d'élus pour constituer un groupe (douze chez les conseillers et vingt chez les représentants), le droit pour un parlementaire de changer de groupe et la prise en compte des résultats des élections dans la constitution des groupes.
