Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de la route. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Quels sont les mécanismes de lutte contre la corruption que prévoit le nouveau code de la route ? Réponse : Il y a plusieurs mesures ou outils que le législateur a mis à la disposition de l'usager de la route pour lutter contre la corruption, entre autres, on peut citer : • L'obligation aux agents chargés du contrôle routier de porter un badge, policiers ou gendarmes, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos ; l'utilité de cette prescription est dans la possibilité pour l'usager de la route d'identifier l'agent verbalisateur ; • Institution du droit de contestation de l'infraction ; • L'obligation de l'expertise médicale contradictoire en cas d'accident de la circulation entraînant un arrêt de travail de plus de 21 jours ; • Le recours aux appareils automatiques de constatation supprimant l'intervention humaine ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c'est possible pour éviter de donner autant que faire se peut du pouvoir discrétionnaire à l'agent. Question : Qui opère l'opération de retrait de points du permis de conduire, ce sont les gendarmes ou les policiers qui verbalisent et comment se fait la récupération de ces points? Réponse : Le retrait de points n'est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l'administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base : ▶ De la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ; ▶ Du document attestant le règlement à l'amiable de l'infraction par l'usager de la route qui a commis cette contravention. La récupération des points se fait également par le même organisme selon les modalités suivantes : • De 4 points si le conducteur suit une session d'éducation à la sécurité routière ; • De 4 points si le conducteur ne commet pas d'infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ; • Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d'infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ; • Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s'il ne commet pas d'infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans. Jamal MAATOUK
