Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Je travail dans une société privée et j'ai signé un contrat où il n'est pas indiqué qu'il s'agit de CDI ou CDD ou de mission...dans le contrat notamment l'article relatif à la durée, il est écrit : «Sans porter préjudice aux dispositions de l'article 5 ci-après, votre engagement s'entend pour une durée ferme et irrévocable de trois années, renouvelable par tacite reconduction.» Ma question est : est-ce que ce contrat est légal? Et si je veux quitter la société après 1 an de travail, comment je ferai sans payer le montant qu'il reste de la période triennale pour laquelle je me suis engagé conformément au contrat? Réponse : En effet, un contrat de travail peut être conclu soit pour une durée indéterminée, ou déterminée ou pour un travail déterminé. Cependant, le législateur a limité les cas dans lesquels l'employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée, il ne peut recourir au contrat de travail à durée déterminée que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée, il s'agit selon l'article 16 du code du travail des cas suivants à titre limitatif : 1- le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ; 2-l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3-si le travail a un caractère saisonnier. Par ailleurs, dans l'article 17 du code, le législateur permet le recours à ce type de contrat Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, où il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Ce ci étant, votre contrat reste valable en ce qui concerne le reste des causes sauf celles de la période, et partant, et en tout état de cause, vous êtes lié par un contrat de travail à durée indéterminée depuis l'expiration de la première année, car votre contrat ne semble s'inscrire dans aucun des cas où on peut aller au-delà d'une année. Mohammed Jamal MAATOUK
