Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de la route. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Qu'est-ce que je dois faire pour récupérer mon permis de conduire qui m'a été retiré à l'issue d'un accident de circulation, dans lequel je n'ai pas été responsable ? Réponse : En principe, il n'y a de retrait de permis de conduire que lorsqu'il y a un accident avec des blessés, ce qui est tout à fait normal ; puis ce que l'article 167 du code de la route prévoit la suspension du permis pour une durée d'au plus de trois mois lorsqu'il y a des blessures qui ont généré un arrêt de travail pour une durée de plus de 21 jours. Votre permis cher monsieur est transmis aussitôt après par le ministère public au ministère du transport, et si votre dossier est pendant devant le tribunal, vous êtes en droit de faire votre demande au tribunal pour le récupérer. En effet, le tribunal vous délivre en cas d'accord, un document que vous présentez au ministère du transport dans la direction chargée de récupération des permis du tribunal, qui va vous le remettre, une fois la période pour laquelle il a été suspendu est expirée.. Question : J'ai eu un accident et l'expert de mon assureur a décidé une réforme technique de mon véhicule, je souhaiterai savoir ce que je dois faire dans ce genre de situation. Réponse : En effet, en cas d'accident, votre assureur désigne un expert pour évaluer les dommages que votre véhicule a subis, et peut le cas échéant décider que votre véhicule soit déclaré en réforme technique. La réforme technique est l'impossibilité de réparation du véhicule, ou même en cas de réparation, le véhicule présentera un danger pour le conducteur et les tiers. La seule formalité que vous devriez accomplir, et d'ailleurs, votre assureur s'en chargera si vous lui donnez votre accord sur la réforme, est d'informer le service des mines, service chargé de l'immatriculation des véhicules en circulation au Maroc, et joindre à votre déclaration une copie du rapport de l'expertise et la carde grise, et ce contre un reçu que l'administration vous remet. Immédiatement après, il est procédé à la radiation de ce véhicule du fichier du service des mines. Jamal MAATOUK
