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Articles de l'auteur Yousra Rhardoud Mercredi 7 Août 2024
Procédure civile: La Cour constitutionnelle tranchera la controverse sur le projet de loi n° 02.23
Le projet de loi n° 02.23 sur la procédure civile, récemment adopté, est soumis à la Cour constitutionnelle par Rachid Talbi Alami, suscitant un débat intense sur sa conformité à la Constitution. Dans un rebondissement significatif de la controverse (...)

07 - 08 - 2024
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