Le projet de loi n° 02.23 sur la procédure civile, récemment adopté, est soumis à la Cour constitutionnelle par Rachid Talbi Alami, suscitant un débat intense sur sa conformité à la Constitution. Dans un rebondissement significatif de la controverse juridique, qui a accompagné l'adoption par la première Chambre du parlement du projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, le président de la Chambre des Représentants, Rachid Talbi Alami, a décidé d'exercer ses prérogatives constitutionnelles en soumettant le projet de loi à la Cour constitutionnelle après l'achèvement de la procédure d'adoption au parlement.
La possibilité de faire abroger le projet de loi, déjà adopté par la Chambre des Représentants, reste ouverte. Celui-ci doit encore être discuté et adopté définitivement par la Chambre des Conseillers. Les opposants peuvent soumettre le projet de loi à la Cour constitutionnelle pour vérifier sa conformité à la Constitution, même après son adoption finale. Le groupe du Progrès et du Socialisme a déjà annoncé son intention de recourir à ce mécanisme constitutionnel réservé aux représentants de la nation.
Activation de l'Article 132 de la Constitution
Rachid Talbi Alami a décidé d'activer les dispositions de l'Article 132 de la Constitution, qui permet de soumettre les lois à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation pour vérifier leur conformité à la Constitution. Cette initiative vise à trancher la controverse et dissiper les doutes de nombreux parlementaires quant à la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi adopté par la première Chambre à la majorité.
Un projet de loi critiqué
Des sources parlementaires ont révélé que cette initiative découle du fait que cette loi, en place depuis plus de six décennies, nécessite une révision approfondie pour garantir qu'elle respecte la Constitution. Le projet de loi constitue l'épine dorsale de la sécurité judiciaire et assure l'accès des citoyens à la justice. Les avocats marocains, notamment l'Association des barreaux du Maroc, ont exprimé leur mécontentement, qualifiant certaines dispositions du projet de loi d'inconstitutionnelles, en particulier l'Article 17.
Réactions des experts en Droit constitutionnel
Omar Cherkaoui, professeur de Droit constitutionnel à l'Université Hassan II, a déclaré que l'activation du troisième paragraphe de l'Article 132 de la Constitution par Rachid Talbi Alami est une initiative politiquement intelligente. Elle permettra de sauver la réputation du parlement des accusations de « collusion » avec le gouvernement pour faire passer un texte potentiellement inconstitutionnel. Cette démarche protège également le gouvernement des accusations d'inconstitutionnalité de son projet. La Cour constitutionnelle se prononcera en fonction de ses convictions constitutionnelles, reflétant une interaction positive et institutionnelle avec la position des avocats.
Soumettre le projet de loi à la justice constitutionnelle rassurera les citoyens quant à la crédibilité de la loi qui régit toutes les étapes de leurs procès. Selon le professeur de Droit constitutionnel de la Faculté de droit de Mohammedia, la décision de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité ou non de la loi aura un effet positif sur la sécurité juridique. Les décisions de la Cour constitutionnelle, étant finales et non susceptibles de recours, apporteront une tranquillité d'esprit aux autres institutions constitutionnelles.
Adoption du projet de loi par la première Chambre
Pour sa part, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a réussi à faire adopter le projet de loi par la première Chambre du parlement après une session marathon de sept heures. Ainsi, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi n° 02.23, le 24 juillet dernier, avec l'approbation de 104 députés, 35 autres ayant voté contre, sans aucune abstention. Le gouvernement a accepté 321 amendements au projet de loi, représentant 27 % de l'ensemble des amendements proposés par les groupes de la majorité et de l'opposition.
