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Soulaliyates. Premier cap franchi pour trois projets de loi
Publié dans Les ECO le 19 - 07 - 2019

Après des années de polémiques et de tergiversations, le cadre réglementaire et juridique relatif aux communautés soulaliyates semble enfin se mettre en place. Des textes centenaires qui excluaient tout simplement les femmes de la liste des ayants droit de ces terres collectives ont ainsi été actualisés. Aujourd'hui, le sort de ces femmes soulaliyates est sur le point de connaître un tournant décisif avec l'adoption, par la Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants, de trois projets de loi relatifs à ces communautés. Une première étape qui présage d'un dénouement rapide de cette affaire.
La Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, ce mercredi, trois projets de loi relatifs aux communautés soulaliyates. L'adoption de ces projets constitue ainsi «un moment historique», selon le ministre délégaué auprès du ministre de l'Intérieur Noureddine Boutayeb, qui avait pris part à la réunion de la commission.
Le premier projet de loi N°62-17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Il vise à reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l'organisation de la tutelle administrative des communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que son actualisation. Ce texte, auquel 17 amendements ont été apportés ayant concerné 12 articles, porte notamment sur l'actualisation et l'unification des concepts et de la terminologie relatifs aux communautés soulaliyates et leurs biens, la limitation du recours aux us et coutumes dans la gestion et l'exploitation des biens de ces communautés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et la consécration de l'égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, selon les dispositions de la Constitution. Il porte également sur la définition de la méthode d'élection des représentants des communautés soulaliyates, de leurs engagements et ceux des membres de la communauté, ainsi que les réprimandes en cas de non-respect desdits engagements.
Le texte vise également à réorganiser la tutelle sur les communautés soulaliyates, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux côtés du Conseil de tutelle central, à définir les attributions de ces conseils et à ouvrir la possibilité de céder la propriété des terres des communautés soulaliyates destinées à l'agriculture au profit des membres des communautés, afin de leur permettre de s'y établir et de les encourager à y investir. Il vise aussi à ouvrir la possibilité de céder ces terres aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d'investissement permettant à ces terres de contribuer au développement économique et social du pays. Le deuxième texte, le projet de loi 63-17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates, tend à modifier et actualiser le Dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens de ces communautés. Il s'agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l'ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois, à l'instar de celle stipulée dans l'article 5 du Dahir datant du 3 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l'Etat.
En outre, le projet définit notamment les règles régissant les procédures à adopter par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu'une partie du foncier objet de la délimitation. Le dernier texte concerne le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. Le projet stipule l'exclusion des terres couvertes par les documents d'urbanisme de l'application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu'elles puissent être affectées à des utilisations s'adaptant à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants droit après la délimitation des terres par les élus de la communauté soulaliyate. Pour rappel, les communautés soulaliyates s'étendent sur une superficie de près de 15 millions d'hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties en 5.043 communautés représentées par 6.532 représentants.


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