Le dernier exposé de Driss Jettou évoque des possibilités d'une meilleure gestion des coûts de gestion de l'assurance-maladie et des progrès à prévoir en termes de prise en charge. L'actuel président de la Cour des comptes, à la tête de l'organisation pour la transparence de la vie publique, Driss Jettou a livré son oral devant les deux branches de l'hémicycle. Il a déclaré que les deux missions menées par la a juridiction financière, au niveau des deux caisses qui assurent la gestion de l'Assurance maladie obligatoire (AMO), ont relevé que ce régime "a accusé des délais très longs pour la concrétisation de l'ensemble de ses composantes, outre un ensemble de dysfonctionnements relatifs à la gouvernance, à la couverture des dépenses de soins et à l'équilibre financier du régime". La Cour des comptes, dans un rapport dévoilé, pointe le cadre juridique incomplet de l'AMO, notant que l'arsenal légal relatif aux dispositions de la loi n° 65.00 portant code de couverture médicale de base n'a pas été mis en oeuvre après plus de 14 ans de la promulgation de cette loi. Jettou relève également que cette situation a affecté la gestion du régime. L'efficacité des politiques de l'AMO a conduit à son placement sous la tutelle de l'Etat pour préserver son indépendance. "Cependant, son positionnement institutionnel, sous la tutelle du ministère de la Santé, ne lui permet pas d'assumer pleinement son rôle en matière d'arbitrage, de régulation et de sanction, le cas échéant, à l'égard de l'ensemble des acteurs du système de couverture sanitaire de base", a détaillé le gardien de la régularité des comptes publics, de l'Etat, des établissements publics. Dans la même veine, Driss Jettou note que "la tarification nationale de référence, bien qu'elle soit considérée comme l'un des principaux instruments qui fixent les rapports entre les institutions chargées de la couverture et les professionnels, n'a fait l'objet d'aucune révision depuis le lancement en 2006 du régime de l'AMO". Cette dernière, «ne permet pas le remboursement des frais relatifs à des prestations et dispositifs récents issus des innovations médicales, du fait du déphasage avec le développement continu des sciences médicales et de l'absence d'une actualisation régulière de la nomenclature des actes médicaux» note Jettou. Les Sages de la rue Attoute affirment que l'équilibre structurel du régime d'assurance consacré aux salariés du secteur privé durant la période 2006-2018 s'est conservé. Une situation que les magistrats financiers jugent fragile en raison de l'augmentation des soins et des prestations médicales. Driss Jettou rappelle que le régime des fonctionnaires du secteur public enregistre une dégradation continue au cours de la période 2006-2018, dans la mesure où l'année 2016 a vu l'apparition du premier déficit technique, qui a atteint près de 273 millions de dirhams en 2018. Cette situation est due principalement, selon lui, à la faiblesse des recettes ainsi qu'à l'absence de révision des taux de cotisations depuis plus de 14 ans, au plafonnement du montant de la cotisation, à concurrence de 400 dirhams par mois quel que soit le niveau de salaire, et à la dégradation du ratio démographique de couverture des adhérents actifs comparativement aux retraités, qui a régressé en passant de 3,8 actifs pour un retraité en 2006 à 1,7 en 2018. "Le régime de l'AMO pour les fonctionnaires du secteur public ne pourra retrouver ses équilibres sans un relèvement progressif des taux de cotisation, prenant en considération les impacts financiers actuels et prévisibles des divers éléments de charges que supporte le régime, sur le court et moyen terme", a noté Driss Jettou. S'agissant des bénéficiaires des financements que permet de générer le régime de l'AMO, la Cour des comptes relève la faible part captée par les unités hospitalières publiques qui ne dépasse pas, à titre indicatif, les 6 % de l'ensemble des dépenses de soins de la CNOPS. Cette part est encore plus réduite pour le régime géré par la CNSS, soit 2 %. La Cour des comptes insiste sur la mise en place des instruments nécessaires de régulation, à savoir la maîtrise des dépenses de soins médicaux, l'accroissement du niveau des ressources et leur diversification, sachant que ces actions relèvent des missions de l'Agence nationale d'Assurance maladie, pour éviter la détérioration des comptes de la Sécurité sociale et de la branche maladie. Les pistes évoquées par le rapport de la Cour consiste en le développement d'un système de santé préventive, l'élargissement de l'offre de santé publique et le renforcement de son attractivité par l'amélioration de la qualité des prestations.
