La Direction générale des impôts a publié la « Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal ». Ce guide rappelle les droits et obligations des contribuables et de l'administration prévus par le Code général des impôts (CGI) lors de la procédure de vérification fiscale. La charte explicite ainsi les droits et obligations au début de la procédure de vérification, notamment le droit d'être informé du début de la procédure de vérification. En effet, les contribuables ont le droit d'être informés du début de la procédure de vérification par un avis de vérification que l'administration doit obligatoirement notifier au moins quinze jours avant la date fixée pour cette opération. D'une part, les contribuables ont le droit d'être informés de leurs droits et obligations en matière de contrôle fiscal. L'administration doit obligatoirement accompagner l'avis de vérification d'une copie de la présente charte du contribuable. Elle doit aussi notifier au contribuable l'avis de vérification et les autres notifications dans les formes prévues à l'article 219 du CGI. En outre, l'opération de vérification ne peut commencer qu'à l'expiration du délai minimum de quinze jours suivant la date de notification de l'avis de vérification, soit à partir du 16e jour suivant la date de notification dudit avis, sans dépasser le cinquième jour ouvrable à compter de la date fixée pour le début du contrôle. La date de commencement de l'opération de contrôle est constatée par un procès verbal établi par l'administration et signé par les deux parties, dont une copie est remise au contribuable. D'autre part, les contribuables ont l'obligation de mettre les documents comptables et pièces justificatives à la disposition de l'agent chargé du contrôle à la date fixée pour le contrôle. Ceux qui tiennent une comptabilité par procédé électronique doivent présenter, également, les documents comptables précités sur support électronique. Par ailleurs, les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, visée à l'article 214-III-A du CGI, à la date de début de l'opération de vérification de la comptabilité. Ladite documentation doit être communiquée par procédé électronique selon les modalités prévues par voie réglementaire. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l'analyse, à la programmation et à l'exécution des traitements. Si le contribuable refuse de mettre à la disposition du vérificateur les documents comptables nécessaires à la vérification de ses déclarations ou refuse de se soumettre à la vérification, l'administration lui envoie deux lettres de mise en demeure avant de procéder à la taxation d'office. Si le contribuable tenant une comptabilité par procédé électronique ne présente pas les documents comptables sur support électronique, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l'article 219 du CGI, l'invitant à se conformer à cette obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. A défaut, il est informé par lettre de l'application de l'amende prévue à l'article 191 bis du CGI. Egalement, la charte spécifie le droits et obligations au cours de la procédure de vérification, à la clôture de la procédure de vérification, en cas de procédure normale de rectification des bases d'imposition. Il s'agit également de droits et obligations en cas de procédure normale de rectification des bases d'imposition, en cas de procédure accélérée de rectification des bases d'imposition, en cas d'émission des droits complémentaires, en cas de procédure judiciaire suite à la rectification des bases d'imposition, en cas de procédure judiciaire suite à la rectification des bases d'imposition et cas d'accord à l'amiable.
