Dans son discours du Trône du 29 juillet dernier, le Souverain a appelé à la création d'une agence nationale, qui sera l'un des principaux leviers de la réforme du secteur public, dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l'Etat et le suivi de la performance des établissements et entreprises publics (EEP). Dans ce cadre, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration (MEFRA) a présenté un projet de loi visant la création de l'agence nationale de gestion stratégique des Participations de l'État. Cette agence a pour principales missions, dans le cadre d'un périmètre d'établissements et entreprises publics prédéterminé, de veiller aux intérêts patrimoniaux de l'Etat actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat et relevant de son périmètre d'intervention, mettre en place et animer la politique actionnariale de l'Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances et veiller à la soutenabilité et à la pérennité des établissements et entreprises publics relevant de son périmètre. Par ailleurs, l'agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État oeuvrera pour l'émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des établissements et entreprises publics, à même d'assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité l'économie nationale. Elle a également pour objectif de mettre en œuvre le programme de privatisation et les autres opérations de capital selon la réglementation en vigueur et l'amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics de son périmètre, en s'inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière. A cet effet, l'agence est appelée à être dotée d'une gouvernance adaptée à sa mission, d'une vision stratégique de long terme, d'une capacité à apprécier et à maîtriser les risques des EEP concernés et d'une aptitude à proposer des solutions efficaces afin de développer un actionnariat public performant et répondre au mieux aux objectifs stratégiques de l'Etat actionnaire en s'inscrivant dans le cadre des principes de la réforme des EEP. L'agence, qui sera créée sous forme d'une société anonyme, engagera et mettra en œuvre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, toutes les diligences et actions nécessaires pour atteindre, d'une manière progressive après une étape de mise en place des nouvelles structures et des opérations de réforme nécessaires, dans un délai de 5 ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les objectifs pour lesquelles elle est créée et jouer ainsi pleinement son rôle de société patrimoniale incarnant le rôle de l'Etat actionnaire au service du nouveau modèle de développement de l'économie nationale.
