Le groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants a soumis une proposition de loi visant à définir un âge numérique légal, permettant aux enfants d'accéder aux plates-formes et réseaux sociaux, a appris Barlamane.com. Dans sa note introductive, le groupe souligne «qu'en dépit des défis pratiques et conceptuels que peut poser une telle régulation, il est impératif pour le Maroc d'avancer vers une réglementation de ces plateformes en instaurant des mesures restrictives adaptées.» Le texte de loi propose «d'interdire l'inscription des mineurs de moins de 16 ans sur les réseaux sociaux sans le consentement explicite des parents ou tuteurs légaux.» Cet âge, jugé approprié dans le contexte des évolutions sociétales rapides, permettrait de concilier protection des enfants et possibilités d'apprentissage et d'épanouissement dans un environnement numérique sécurisé. L'objectif principal de cette initiative «est de protéger les enfants des risques associés à l'usage du numérique, notamment l'exploitation des données personnelles, le harcèlement et les violences en ligne, ou encore l'exposition à des contenus inappropriés. Les plateformes numériques seraient tenues d'obtenir une autorisation parentale claire pour tout traitement de données personnelles concernant les enfants en dessous de l'âge numérique légal», selon le texte du PPS. Cette régulation permettrait également, a-t-on noté, «de promouvoir une responsabilité numérique chez les jeunes utilisateurs, les sensibilisant à une utilisation consciente et prudente de leurs données personnelles.» Le groupe du PPS rappelle que la question de la sécurité des enfants et adolescents dans l'environnement numérique constitue une préoccupation majeure pour les décideurs publics, au regard des menaces croissantes qui pèsent sur leurs droits fondamentaux, pourtant protégés par les législations nationales et internationales. Cette proposition législative vise à compléter et actualiser la loi n° 09.08 relative à la protection des données à caractère personnel, en vigueur depuis plus de 14 ans. Elle ambitionne de définir précisément l'âge numérique légal et de renforcer la protection des données personnelles des enfants. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) jouerait un rôle clé dans la mise en œuvre de cette mesure. Ses missions incluraient la sensibilisation, la consultation, la proposition de réformes, ainsi que la surveillance des évolutions technologiques et juridiques pour garantir la confidentialité des données des mineurs. Le PPS insiste aussi sur «l'urgence d'agir face aux violations systématiques des droits numériques des enfants, notamment l'exploitation de leurs données personnelles, les arnaques en ligne et d'autres formes d'abus facilités par l'expansion technologique.» Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait d'ailleurs publié un avis intitulé "Vers un environnement numérique inclusif protégeant les enfants", relevant la nécessité d'un cadre juridique aligné sur les normes internationales et adapté aux dynamiques accélérées de l'univers numérique. Dans cet avis, le CESE recommande la criminalisation des abus en ligne, la clarification des responsabilités des entreprises technologiques et opérateurs de télécommunications, et la définition des règles encadrant l'usage des réseaux sociaux par les mineurs.
