Le Bulletin officiel n°7404, daté du 15 mai, publie un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relatif à la fixation des plafonds tarifaires applicables aux consultations médicales dans le secteur privé. Pris en application des dispositions de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine, cet arrêté fixe de manière réglementaire les montants maximaux que les médecins libéraux sont autorisés à percevoir pour les consultations réalisées en dehors des structures hospitalières. Il distingue plusieurs catégories de praticiens selon leur spécialité, leur niveau de qualification et le lieu d'exercice. L'arrêté prescrit également les modalités d'affichage obligatoire des tarifs dans les cabinets, sous peine de sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par l'Ordre national des médecins (ONM). Il rappelle que tout dépassement illicite des plafonds établis est susceptible d'entraîner des poursuites conformément à la législation en vigueur. Aucune disposition transitoire n'est prévue : les mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication du texte. Les autorités compétentes sont chargées du suivi et du contrôle de l'application effective de cette réglementation. Le texte ne contient pas d'annexe tarifaire chiffrée.
