Les médecins et les médecins dentistes conventionnés sont soumis, durant leur exercice dans les établissements publics de santé, à l'autorité du chef hiérarchique de l'établissement sanitaire, du délégué préfectoral ou provincial et du directeur régional de la santé du lieu d'exercice, et assurent leurs missions conformément aux directives et orientations techniques du ministère de la santé. Ils sont astreints aux mêmes obligations professionnelles que leurs homologues fonctionnaires et au respect du règlement intérieur ou règles administratives d'usage dans les établissements d'affectation. Ils doivent signer tous les documents techniques et administratifs se rapportant à l'exercice de leurs activités au sein des établissements sanitaires d'affectation. En cas de faute grave commise par le médecin ou le médecin dentiste conventionné, la convention est résiliée par l'administration sans préavis, sans préjudices des dispositions législatives en vigueur en la matière. Toutefois, s'il s'avère à l'administration que la faute en question revêt un caractère professionnel, la mesure susvisée est prise après avis du conseil national de l'ordre professionnel concerné. Dans ce cas l'administration a le droit de suspendre le contrat en attendant l'avis dudit conseil. Toute absence du médecin ou médecin dentiste conventionné, pendant trois séances de travail, sans information préalable de l'administration et sans motif valable, est une cause de résiliation de la convention par l'administration sans préavis. L'application des deux paragraphes précédents ne donne lieu à aucune indemnité au profit du médecin ou du médecin dentiste concerné. Les médecins et les médecins dentistes conventionnés bénéficient d'une rémunération mensuelle brute ne dépassant pas sept mille cent quarante trois Dirhams (71430H), payable à terme échu dans la limite de onze mois par an. Cette rémunération est calculée comme suit : - Pour les consultations médicales : une rémunération brute de deux cent quatre-vingt-six Dirhams (286 DH) pour chaque séance de travail de quatre heures ; Pour les actes de chirurgie : la rémunération brute est forfaitaire. La liste des opérations chirurgicales concernées est fixée par arrêté du ministre de la santé, les modalités de calcul de la rémunération de ces opérations sont définies par arrêté du ministre de la santé ; Pour le service de garde : la rémunération brute est appliquée à chaque unité de garde, conformément aux taux fixés par la réglementation en vigueur applicable à leurs homologues du ministère de la santé. Les médecins et les médecins dentistes peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité pour frais de déplacement aux taux et dans les conditions fixés dans les textes réglementaires en vigueur.
