Le Conseil du gouvernement réuni, ce jeudi 29 octobre, a approuvé le projet de loi sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinage et en centre emplisseur, le stock et la distribution des hydrocarbures. Le but est de réformer ce secteur et surtout de corser le contrôle de la qualité des produits. Et pour cause, actuellement le cadre juridique régissant le secteur pétrolier, ne détermine pas explicitement les responsabilités des acteurs et des intervenants dans le secteur notamment celles relatives au contrôle de la qualité des produits pétroliers. Compte tenu, également, de l'entrée en vigueur de la libéralisation des prix des produits pétroliers liquides à partir du 1er décembre 2015, le Ministère chargé de l'Energie a concocté ce projet de loi qui propose de renforcer le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides et d'assurer la disponibilité des hydrocarbures raffinés ou du gaz naturel carburant dans les stations-services ou de remplissage ainsi que l'approvisionnement du marché national en produits pétroliers et en gaz naturel carburant. Punition des fraudeurs et obligation d'approvisionner en premier le marché local Parmi les modifications et compléments phares de cette refonte de la dite loi, figure en bonne place l'instauration d'une base juridique afin de renforcer les missions du Ministère chargé de l'Energie relatives au contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides, au niveau du raffinage, de l'importation, du stockage, du transport et des points de vente. Le projet de loi vise également à punir les fraudes via la mise en place de sanctions adéquates contre les contrevenants englobant, outre des amendes financières conséquentes, la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement l'agrément des opérateurs mettant à la consommation des produits non conformes. Le projet de loi prévoit, également, d'obliger les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'un transporteur autorisé par l'administration et disposant d'un contrat de transport conclu avec ces sociétés. Il propose, aussi de responsabiliser le raffineur, l'importateur et le distributeur des produits pétroliers liquides, le distributeur du gaz naturel carburant et le propriétaire de centre emplisseur des gaz de pétrole liquéfiés sur la conformité de la qualité des produits pétroliers mis sur le marché. Autre réforme, non des moindres, consiste à imposer au raffineur et à l'importateur d'approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en gaz naturel carburant.
