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Protection de la vie privée : Jusqu'à 3 ans de prison en cas de violation
Publié dans Challenge le 10 - 12 - 2018

On ne badine plus avec la vie privée des personnes. Désormais, toute atteinte sera sévèrement punie. C'est en substance ce que prévoit le mémorandum diffusé par la haute autorité du ministère public.
Le procureur général du Roi, Mohamed Abdennabaoui, a donné des instructions aux autorités compétentes pour une application stricte des procédures juridiques et judiciaires relatives à la protection de la vie privée des personnes.
Cette orientation intervient après l'entrée en vigueur de la loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, le 13 septembre dernier.
La protection de la vie privée des personnes en vertu de la loi comprend la distribution d'une composition consistant en une déclaration ou une image, la transmission ou la diffusion de fausses allégations ou de faits, par la diffusion ou la distribution d'une vidéo ou d'une cassette audio sans le consentement du propriétaire.
Le texte érige également en infraction pénale la diffusion de fausses allégations ou de faits factuels, ainsi que la capture, l'enregistrement, la transmission ou la diffusion de déclarations ou d'informations communiquées de manière confidentielle sans le consentement des personnes concernées.
La procédure interdit aussi l'installation, l'enregistrement, la transmission ou la diffusion de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement.
« Les éléments de ce crime sont établis si les conditions suivantes sont réunies : l'utilisation de tout moyen permettant l'installation, l'enregistrement ou la distribution d'images, y compris les appareils photographiques, les téléphones ou les ordinateurs. Aussi, la présence de la personne concernée sur la photo dans un lieu privé, qui comprend tout lieu non ouvert au public et ne peut être adressée sans la permission ou le consentement de ceux qui l'occupent », indique le mémorandum diffusé par Abdennabaoui.
La loi prévoit des sanctions pour violation de la vie privée d'individus et de personnes physiques jusqu'à trois ans de prison, quel que soit le sexe des auteurs ou des victimes et quels que soient les moyens utilisés lors de l'attaque tels que le téléphone, appareils audiovisuels, systèmes d'information ou tout autre instrument.
Selon le responsable du ministère public, la peine prévue dans les cas décrits au chapitre 3-447 insiste sur la peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 5 000 à 50 000 dirhams si l'infraction est commise par le mari, l'ex-conjoint, le fiancé, toute personne ayant une autorité sur la victime ou son tuteur, ou contre une femme en raison de son sexe ou contre un mineur.
Il a par ailleurs exhorté les personnes concernées à appliquer les nouvelles réglementations pour appliquer des règles juridiques strictes et appropriées et pour réduire leurs dispositions visant à protéger la vie privée des personnes, telles qu'elles sont inscrites dans la Constitution du Royaume et définies par le législateur marocain.


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