L'Etat a décidé de faire un geste en faveur de cette classe moyenne qui a du mal à devenir propriétaire. Les banques sont priées de pratiquer une décote de 50 points de base sur les taux d'intérêt des crédits adossés au fonds de garantie. Contrairement à ce qui a pu être publié ici et là, le produit Damane Sakane n'est pas juridiquement plafonné. Les informations qui circulaient faisaient état d'un plafond à ne pas dépasser pour en bénéficier : 10.000 DH (pour un client seul) ou 15.000 pour un foyer. « En fait, il n'existe pas de plafond de revenus écrit pour les acquéreurs dans le cadre de Damane Sakane. Ce niveau est estimé en fonction de ce qu'il faudrait dans le cadre d'un calcul d'endettement dont on peut faire varier les paramètres suivant le client », explique Ghali Chraïbi, directeur du Pôle Banques chez Cafpi Maroc, le courtier en prêts immobiliers. Plus concrètement, cela s'illustre de la manière suivante. En faisant des stimulations, il s'avère par exemple qu'un crédit de 800.000 DH accordé à un taux de 5,6% hors taxe sur une durée de 25 ans équivaut à une mensualité de 5.233 DH. Ne pouvant dépasser un endettement de 40%, le revenu mensuel du client doit tourner aux alentours de 13.082 DH. Cela donne une idée. Damane Sakane est donc un fonds de garantie qui étend les prérogatives de différents autres fonds déjà opérationnels que gère la CCG (Caisse Centrale de Garantie). Il est dédié aux personnes ayant des revenus déclarés ou non (alors que le Fogarim se limite, lui, aux personnes ayant des revenus non déclarés) et aux personnes du secteur public et du privé (alors que Fogaloge Public est destiné uniquement aux personnes du secteur public). En matière de couverture, Damane Sakane conserve les avantages de Fogarim et assure un taux de couverture de la garantie à hauteur de 70% du montant du crédit plafonné à 200.000 DH et une mensualité de crédit n'excédant pas 1.500 DH. La garantie de Fogaloge Public est pour sa part étendue au secteur privé. En effet, les salariés du secteur privé ayant une carte CNSS et les professionnels travaillant pour leur propre compte sont maintenant concernés (sans limitation de revenus). Le montant du bien (ou le coût du terrain et de la construction) ne doit pas dépasser 800.000 DH. Et s'il tel était le cas ? Selon Chraïbi, le client pourra, dans la limite de son endettement de 40%, prendre un crédit supplémentaire. Tout ce qui dépassera les 800.000 DH sera considéré comme un crédit classique. Et d'adviendra-t-il du client défaillant ? De quelle manière jouera la garantie ? A ce sujet, les termes des conventions signées sont clairs. C'est à partir de la neuvième mensualité successive non payée que la garantie entre en jeu. « La banque, après mise en demeure infructueuse du débiteur, pourra mettre en jeu la garantie. Elle demande à la CCG de l'activer. Le fonds rembourse le crédit à la date de la première échéance impayée et les intérêts contractuels à hauteur de la quotité consentie. La banque est ensuite chargée d'effectuer, pour le compte de la CCG, le recouvrement des sommes dues au titre du fonds », explique Ghali Chraïbi. Et de poursuivre : « la banque, après réalisation de l'hypothèque, ou de l'une des assurances couvrant l'acquéreur (incendie, vie...), répartit le fruit de la réalisation de la couverture entre elle et la CCG au prorata de leurs créances respectives ». Tout le monde doit y trouver son compte. Mais rien n'assure non plus que les banques jouent le jeu et acceptent de prendre autant de risques, même si pour elles, cette population de la classe moyenne est très convoitée, comparativement par exemple à celle à plus bas revenus. Il est maintenant du ressort des banques d'attirer l'attention de cette clientèle en lui proposant notamment des taux d'intérêt attractifs, car c'est cela qui fera la différence. A risque similaire, ces taux devraient être inférieurs à ceux d'un crédit classique en raison de la garantie consentie. Encore faut-il que les banques consentent ces baisses. « La CCG n'impose aucun taux spécifique à la banque pour ce produit, elle lui demande simplement d'appliquer une décote de 50 points de base au taux appliqué à un acquéreur qui a un profil de risque similaire. C'est à la banque d'apprécier le taux d'intérêt et les conditions qu'elle souhaitera pratiquer. Si ce taux n'est pas « préférentiel», l'intérêt du produit se trouve de fait diminué», soutient Chraïbi. Voilà qui est dit.
