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Dr Kherrati Bouazza, Président de l'AMPOC : La sécurité alimentaire compte parmi les parties amputées
Publié dans Challenge le 11 - 04 - 2009

Challenge Hebdo : Quelles sont les affaires qui ont abouti devant les juridictions du pays ?
Kherrati Bouazza : La première est celle des huiles frelatées que nous considérons comme le Tchernobyl national. Les victimes vivantes sont handicapées et il est exigé une révision des indemnités. D'autres affaires relatives aux fraudes sur les denrées ou intoxications alimentaires sont inscrites sur les registres des tribunaux, et ce sont les services régaliens de l'Etat qui les ont débusqués et présentés devant la justice.
Que pensez-vous de la mise en place des guichets conseil ?
Les guichets conseil sont des espaces d'écoute et de renseignements pour les consommateurs, créés vers la fin de 2007, dans le cadre de la coopération allemande en partenariat avec le ministère du Commerce et notamment la Direction du Commerce Intérieur. Grâce au projet AQPA, financé par la GTZ, certaines associations ont pu bénéficier de l'assistance technique et matérielle allemande. Et parmi les réalisations, il y a eu la formation et la création des guichets conseil. Ces derniers constituent un acquis incommensurable pour la défense du consommateur. Actuellement, sur l'ensemble de territoire, il existe cinq guichets fonctionnels : Kénitra, Oujda, Essaouira, El Jadida et Casablanca. Et malgré l'insuffisance de fonds, tous les guichets conseil sont en activité croissante.
En termes de sécurité alimentaire,
le projet de loi renforce-t-il les droits des consommateurs ?
La sécurité alimentaire compte parmi les parties amputées de la première version du projet de loi sur la protection du consommateur. C'est la principale concession « des responsables » du projet aux autres départements, afin qu'il puisse arriver devant le Parlement. Ainsi, les différents départements ministériels l'ont validé, huit ans après, suite à l'amputation de toutes les dispositions relatives au contrôle. Le projet de loi 31-08 traite les transactions commerciales, d'où sa défaillance en tant que projet de loi sur la protection du consommateur. Pour la sécurité alimentaire, le département de l'agriculture a créé l'Office national de salubrité et de la sécurité alimentaire (ONSSA). Cette institution sera représentée à l'échelle régionale et locale et aura comme mission principale l'application de la fonction régalienne de l'Etat à savoir le contrôle des denrées alimentaires d'origine agricole. Pour nous, c'est une importante structure qui garantira l'innocuité des denrées agricoles. Mais sa création laisse un vide cosmique dans la protection du consommateur pour les denrées autres qu'agricoles. Ainsi, limité au contrôle des ces denrées, ce service perd une grande partie de ses attributions. Sous d'autres cieux, comme en France, il relève du ministère des Finances.
En dehors de l'aspect contraignant de se constituer en fédération, qui est comme vous dites “anti-constitutionnelle”, quelles sont les raisons inhérentes aux associations elles-mêmes ?
Au sujet du projet de loi d'abord, il existe plusieurs irrégularités vis-à-vis des associations du consommateur. D'abord, le statut-type pour les associations de défense du consommateur est en contradiction avec le Dahir de 1958 modifié en 2002 et 2009. Ce dernier laisse les associations libres du choix de leur statut dans lequel elles fixent leurs objectifs. Imposer un statut-type limite la diversité et bloque le développement et l'adaptation avec l'évolution, combien rapide, de la vie. C'est ainsi que le projet de loi 31-08, les articles 149, 150 et 151, entravent l'activité des associations. L'obligation d'adhérer à une fédération dénote de la volonté de canaliser le mouvement sur une voie tracée par avance. Les associations sont libres de choisir leurs alliés et associés pour créer des structures représentatives de leur mouvement. Sur le projet de texte 31-08, notre association revendique que le mot fédération soit changé pour «…. tout groupement légalement constitué». Par ailleurs, pour ester en justice, les associations de consommateurs «doivent avoir la reconnaissance de l'utilité publique». Cette condition existe déjà dans la loi de la concurrence et de la liberté des prix (article 99). Pourquoi ce doublon ? Par ailleurs, nous trouvons paradoxales les actions du ministère du Commerce. D'une part, il ne ménage aucun effort pour encourager les associations en les impliquant dans les projets de partenariat (AQPA, Jumelage, Fao). D'autre part, il propose des textes de loi qui entravent l'une de leur principales activités, à savoir «ester en justice» (loi sur la concurrence et la liberté des prix, projet de loi sur la protection du consommateur). Il y a lieu de rappeler que la Chine vient d'accorder aux associations de consommateurs le droit d'ester en justice.
Quelle est la particularité des associations reconnues d'utilité publique ?
Aucune association de protection du consommateur n'est reconnue d'utilité publique. Par ailleurs, seules 200 sur l'ensemble des associations le sont.


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