Le règlement général de l'AMMC vient d'être approuvé par le ministre de l'Economie et des finances. Ce texte qui intervient en application de la loi régissant le gendarme du marché des capitaux, revêt une grande importance de par les questions qu'il traite. Entre autres, les règles déontologiques et celles applicables à la procédure de l'examen des plaintes, aux sanctions et à l'élaboration des circulaires. En matière de déontologie, le règlement fixe les règles d'éthique devant être observées par le personnel, les administrateurs et les membres du collège des sanctions, en vue d'accomplir leur travail dans un esprit compatible avec la mission de protection de l'épargne confiée à l'AMMC. Dans ce cadre, une attention particulière est réservée à la gestion des conflits d'intérêt et à la confidentialité des informations. Ainsi, il n'est pas permis à un membre du personnel de traiter des dossiers dans lesquels son objectivité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Un autre volet traité par le règlement, celui ayant trait au fonctionnement des organes de l'AMMC (conseil d'administration, collège des sanctions). Ce qui mérite d'être souligné à ce niveau est que le règlement va très loin dans le détail. Rien n'est laissé au hasard : modalités de convocation, contenu de la convocation, rémunération, indemnités etc. Ceci va sans doute permettre à l'AMMC d'opérer sur un terrain bien balisé, ce qui est très important vu la nature de son activité. Par ailleurs, le règlement réserve une place importante à la procédure de traitement des plaintes et la prise des décisions de sanction. Rappelons dans ce cadre, que l'AMMC est habilitée à recevoir de tout intéressé et de toute association de porteurs d'instruments financiers, les réclamations et les plaintes qui entrent dans sa compétence. Leur traitement s'effectue dans le cadre d'un processus rigoureux de nature à préserver les intérêts de toutes les parties en présence et à entourer la prise des décisions du maximum de garanties. Une autre question et non des moindres, la procédure d'élaboration des circulaires par l'AMM est définie dans tous ses détails par le règlement. A noter, que l'AMMC est habilitée à édicter des circulaires qui s'appliquent aux organismes et aux personnes soumis à son contrôle, ainsi qu'à leurs dirigeants et aux membres de leur personnel. Ces circulaires portent en particulier, sur les règles de pratique professionnelle, les règles déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d'application des dispositions législatives et réglementaires applicables au marché des capitaux. Toutefois, leur élaboration n'est pas laissée à l'appréciation des services du gendarme du marché des capitaux. Le règlement lui impose un processus allant de l'analyse du besoin de réglementer jusqu'à la publication du texte de la circulaire. Ainsi, les projets sont élaborés sur la base d'un référentiel de normes internationales et après consultation des professionnels. Le règlement lui donne même la possibilité de les soumettre à la consultation publique. Contrairement à la pratique antérieure, les circulaires sont obligatoirement publiées au Bulletin officiel et sur son site web après leur homologation par le ministre des Finances. Le dernier point qui mérite d'être souligné, est celui ayant trait à la procédure d'habilitation. A rappeler que l'exercice de certaines fonctions au sein des personnes soumises au contrôle de l'AMMC (sociétés de bourse, société gestionnaire de la bourse des valeurs, dépositaire central, personnes faisant appel public à l'épargne, etc.) ne peut être effectué que par des personnes habilitées par le régulateur selon une procédure qui vient d'être définie par le règlement.
