La dynamique d'apurement du passif des remboursements et des restitutions s'est poursuivie en 2021 avec une hausse globale de 21% passant de 11.181 MDH en 2020 à 13.487 MDH en 2021. C'est ce qui ressort du rapport d'activité 2021 publié par la DGI. Parmi les défis majeurs de la réforme fiscale, l'élargissement de l'assiette fiscale, la promotion de la conformité fiscale, la rationalisation de la gestion des dépenses ainsi que la célérité dans le traitement des demandes des contribuables. Consciente de cet impératif, la DGI a entrepris plusieurs actions en matière de maîtrise de la gestion fiscale visant l'adhésion aux principaux objectifs stratégiques de la DGI et l'atteinte d'une meilleure intégrité du registre des contribuables, une massification de la conformité fiscale volontaire et une amélioration de la qualité de service, ont été entreprises. Il ressort du rapport d'activité 2021 de la DGI, que l'année 2021 a été marquée par des avancées importantes en matière de maîtrise de la gestion fiscale. Parmi ces avancées l'identification de nouveaux contribuables. Ainsi au titre de l'année 2021, la DGI a procédé à l'identification de 186.231 nouveaux contribuables dont 64% personnes physiques professionnels et seulement 36% personnes morales. Il ressort également que l'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) a été récupéré par 274.373 entreprises en 2021. L'année 2021 a également été marquée par l'enregistrement de 86.023 nouvelles adhésions au statut de l'Auto-entrepreneur. « Ce régime a été fortement sollicité grâce, notamment, à des procédures de création et de radiation simplifiées, une fiscalité réduite et la possibilité d'exercice de l'activité à domicile. Ainsi, la population des auto-entrepreneurs a plus que quadruplé en 4 ans, passant de 86.169 à 373.663 », lit-on dans le rapport. Dispositif de remboursement des impôts et taxes La dynamique d'apurement du passif des remboursements et des restitutions s'est poursuivie en 2021 avec une hausse globale de 21% passant de 11.181 MDH en 2020 à 13.487 MDH en 2021, soit une réalisation de 157% par rapport aux prévisions de la Loi de Finances 2021. Ainsi, les remboursements de la TVA se sont établis à 12.645 MDH, enregistrant, ainsi, un taux de réalisation de 159% de la Loi de Finances 2021, et une hausse de 22% par rapport à 2020. Les dépenses de l'IS ont atteint 401 MDH, enregistrant, ainsi, une baisse de 27% par rapport à 2020. Quant aux restitutions d'IR, elles ont réalisé 262% des prévisions de la LF 2021, soit une augmentation de 91% par rapport à 2020. Gestion du contentieux judiciaire Outre défi et pas des moindres de la DGI, celui de la gestion du contentieux judiciaire. Il ressort du rapport que 2021 a été marquée par le parachèvement du processus d'informatisation du traitement des affaires judiciaires. Un traitement qui est désormais entièrement pris en charge par le système d'information de la DGI notamment : la saisie du stock national des recours judiciaires sur SIT (tous niveaux de juridiction confondus) ; la prise en charge du traitement de l'ensemble des actes judiciaires ; l'intégration des délais légaux et judiciaires ; la mise en service d'un module dédié à l'exécution des jugements ainsi que le déploiement de tableaux de bord permettant le suivi de la situation nationale des recours. Ainsi, 1.623 recours ont été introduits devant les tribunaux de Première Instance pour une valeur de 2,667 Mds de DH contre 1.186 en 2020 soit une hausse de l'ordre de 37%. Selon la DGI, cette hausse s'explique par les baisses exceptionnelles de recours enregistrés en 2020 suite à l'état d'urgence sanitaire. Quant aux recours devant les Cours d'Appel, 2021 a enregistré 739 recours contre 776 en 2020, affichant ainsi un repli de 5%. La valeur en litige se chiffre à 1 150,2 MDH. Devant la Cour de Cassation, le recours s'est élevé à 305 recours (dont 209 introduits à l'initiative de l'administration), pour une valeur en litige de 629,8 MDH, contre 307 en 2020. Jugements prononcés en faveur de l'administration Il ressort du rapport que les 678 jugements (61% des droits contestés) ont été prononcés en faveur de l'administration en termes de droits validés en phase de Première Instance pour un montant de droits validés de 871 MDH sur 1.429 MDH. En phase d'Appel, le rapport précise que 334 arrêts d'appel ont été prononcés en faveur de l'administration (83% des droits contestés) pour un montant maintenu de 733 MDH sur 884 MDH. Quant à la phase de Cassation, 322 arrêts (soit 83% du montant global contesté) ont été prononcés en faveur de l'administration pour un montant de 858 MDH maintenu sur 1.039 MDH.
