Comment faire des EEP, un éléphant aux pieds d'argile, un véritable instrument d'intervention efficiente de l'Etat ? C'est l'un des missions stratégiques attendues de la création e l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat. Avec la promulgation de la loi portant réforme du secteur public en 2021 et la nomination d'Abdellatif Zaghnoun en 2022, les choses sérieuses commencent. La mue du secteur public qui est en train de s'opérer est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt. Le poids du public oblige. Nous parlons de 225 établissements publics et de 44 sociétés anonymes à participation directe du Trésor public qui opèrent à travers 498 filiales ou participations publiques indirectes, une moyenne de 8 % du PIB, un potentiel d'investissement annuel dépassant 84 Milliards de DH et plus d'un demi-million d'emplois répartis sur différents domaines d'activité. Le Centre marocain de conjoncture (CMC) rappelle à juste titre « De par sa dimension, la diversité de ses activités et l'importance de ses investissements, le secteur public, instrument privilégié d'intervention de l'Etat, joue un rôle stratégique dans la dynamique économique et sociale du pays ». Il se trouve qu'à ce jour, ce rôle soit amoindri en raison de plusieurs dysfonctionnements qui ont motivé cette grande réforme qui aujourd'hui tend à rendre cet instrument que sont les EEP plus efficient. Deux ans après les orientations royales telles qu'énoncées par le Souverain dans le discours du Trône du 29 juillet 2020, l'année 2022 connaît donc le démarrage d'un processus de redéfinition et de restructuration du secteur des établissements et entreprises publics. Cette réforme est considérée comme l'une des plus importantes orientations stratégiques des pouvoirs publics après la généralisation de la protection sociale et la priorité accordée aux secteurs sociaux dans le budget. Du point de vue des conjoncturiste, « Le secteur public qui s'est fortement développé au cours des deux dernières décennies sous l'impulsion de la dynamique économique du pays et l'émergence de nouveaux besoins dans différents domaines a commencé depuis quelque temps à donner des signes d'essoufflement au plan la productivité et des rendements des investissements consentis. De tels signes se manifestent plus particulièrement au niveau de certaines de ses composantes les plus sensibles ». La raison à cela tient aux multiples dysfonctionnements dont le plus « visible » est sa taille par rapport à ses moyens et ses réalisations. On note ainsi une prolifération des établissements et entreprises publics, le chevauchement de leurs activités et, dans certains cas, la redondance des missions qui leur sont attribuées. Et ce, souvent en l'absence de toute synergie entre eux. Le deuxième type de dysfonctionnement évoqué par le CMC relève des insuffisances au niveau du mode de gouvernance. Le code de bonnes pratiques en matière de gouvernance des établissements et entreprises publics publié en 2012 et qui se réfère aux principes admis au plan international a constitué une bonne avancée en la matière. La mise en application progressive des dispositions de ce code au sein du secteur a apporté des améliorations indéniables en renforçant l'autonomie des établissements et entreprises publics, le fonctionnement de leurs organes délibérants et la responsabilisation du management. Selon les conjoncturistes, les améliorations se sont traduites notamment par la consolidation du rôle des conseils d'administration des entités publiques, le suivi et le contrôle du fonctionnement régulier des organes de gestion par l'administration de tutelle et la généralisation de la procédure d'audit externe des comptes applicable à tous les établissements. Il faut également la dépense de certains EEP du budget de l'Etat particulièrement ceux opérant dans les secteurs sociaux. Face à ces dysfonctionnements et tant d'autres, l'Etat veut désormais mener une véritable politique actionnariale. Le cadre réglementaire a été le premier palier de cette nouvelle ambition avec la loi cadre sur les EEP promulguée en 2021, de recentrer le rôle des EEP au service des politiques publiques, tout en optant pour plus de rationalisation des dépenses et une montée en puissance de l'efficience mais surtout assoir une nouvelle gouvernance. Une agence pour prendre le taureau par les cornes Désormais, le Maroc tend à une gestion stratégique de l'actionnariat public. « Au plan opérationnel, l'Agence jouit du statut d'établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et pourvu de la personnalité morale et de l'autonomie financière ayant comme principale mission d'assurer le suivi des participations de l'Etat en tant qu'actionnaire et de veiller à ses intérêts patrimoniaux dans les établissements et entreprises publics », rappellent les conjoncturistes. A cet effet, l'Agence est chargée de la valorisation du portefeuille public et l'amélioration de son rendement à travers l'identification des opérations appropriées portant sur le capital, la restructuration de portefeuille, la privatisation ou l'ouverture sur le secteur privé. L'apport de la création de l'Agence répond au besoin d'un meilleur portage du rôle de l'Etat actionnaire. Outre l'objectif de l'encadrement de la fonction de l'Etat en tant qu'actionnaire et le pilotage du portefeuille public, cette structure devra s'atteler à la mise en œuvre de la politique actionnariale de l'Etat et formuler toutes les propositions permettant d'améliorer son efficacité en concertation avec les parties prenantes. Le champ d'intervention de l'Agence couvre les établissements et entreprises publics qui représentent des enjeux socio-économiques et financiers importants pour l'Etat en tant qu'actionnaire. Le texte de création de l'Agence qui donne la liste complète des structures concernées les classe en trois catégories : les établissements publics, les entreprises publiques à participation directe de l'Etat et les participations détenues dans les sociétés par l'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques. Toujours selon le CMC, dans l'exercice de sa fonction de pilotage du secteur et le suivi de sa performance, l'Agence pourra procéder en cas de besoin à des opérations de restructuration des établissements et entreprises publics relevant de sa compétence ainsi que des opérations de regroupement, de fusion ou de transformation en société anonyme. L'intervention de l'Etat en tant qu'actionnaire s'opère principalement à travers les opérations sur le capital, les opérations de portefeuille et les actions de privatisation. L'Agence a un rôle déterminant à jouer dans ces différentes opérations aussi bien au niveau de l'identification des opérations à retenir qu'au niveau de leur mise en œuvre. Outre les propositions d'opérations sur le capital ou de prise de participations directe de l'Etat et leur mise en œuvre, l'avis de l'Agence est formellement requis pour la création de filiales ou les prises de participations dans les entreprises privées. Il en est de même pour toute mesure visant la valorisation des participations de l'Etat ainsi que les opérations de fusion ou de scission d'entreprises publiques et les projets d'augmentation ou de réduction de la part de l'Etat dans le capital des entreprises publiques. S'agissant des opérations de privatisation, l'Agence se charge de l'évaluation du potentiel des opérations de transfert au secteur privé, de l'opportunité de ces opérations et de leur mise en œuvre. Pour accomplir ces misions hautement stratégiques pour la politique actionnariale de l'Etat, l'Agence devra être soumise à un mode de gouvernance qui lui garantit l'autonomie et la responsabilisation de ses organes délibérants.
