14 Dans une note de service adressée aux différents départements, la Direction générale des Impôts (DGI) informe sur les formalités réglementaires pour l'application de l'exonération de la TVA aux produits et matériels agricoles. En vertu des dispositions des articles 92-I-5° et 123-15° du Code Général des Impôts (CGI), sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'intérieur et à l'importation les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est fixée par l'article 92-I-5° dudit code. La loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023 a complété l'article 124-I du CGI par le renvoi au 5° du I de l'article 92 précité, afin de préciser que ladite exonération doit être accordée conformément aux formalités prévues par le décret pris pour l'application du titre III du CGI relatif à la TVA. Ainsi, suite à la publication du décret n°2-22-809 du 8 rajab 1444 (30 janvier 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la TVA, le bénéfice de l'exonération précitée peut s'opérer selon les modalités suivantes : 1) Les commerçants importateurs desdits produits et matériels doivent acquitter la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun. Ces importateurs peuvent vendre à l'intérieur ces produits et matériels à des commerçants grossistes, des détaillants revendeurs ou des agriculteurs en exonération de TVA et bénéficier du remboursement du crédit de taxe afférent à ces ventes. Ce remboursement est effectué dans les conditions et selon les modalités réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 103-1° du CGI, en joignant à leur demande de remboursement le relevé détaillé de leur chiffre d'affaires réalisé à l'intérieur en exonération de la TVA. Ainsi, les ventes à l'intérieur des produits et matériels agricoles susvisés destinés à un usage exclusivement agricole sont facturées hors TVA sur toute la chaine interne de commercialisation. 2) Les exploitants agricoles peuvent importer directement, en exonération de la TVA, les produits et matériels agricoles susvisés, sur la base de l'attestation d'achat en exonération délivrée par l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article 16 ter du décret n° 2.06.574 pris pour l'application de la TVA. Pour bénéficier de cette attestation d'exonération l'exploitant agricole doit fournir à l'administration fiscale : – une demande d'exonération selon un modèle établi par l'administration ; – une facture pro-forma établie par le fournisseur indiquant les produits ou matériels, le prix hors taxe et le montant de la taxe y afférente ; – un engagement d'utiliser les produits et matériels en question pour un usage exclusivement agricole dans ses exploitations agricoles en précisant l'adresse desdites exploitations. Par ailleurs, les commerçants importateurs peuvent également importer les produits et matériels agricoles susvisés, en exonération de la TVA, pour le compte des exploitants agricoles, sur la base de l'attestation d'achat en exonération délivrée par l'administration fiscale, en joignant à leur demande la liste des exploitants agricoles concernés selon un modèle établi par l'administration.
