Avec le dépôt électronique, une nouvelle page s'ouvre en matière de transparence et de gestion des dépenses publiques. Il y a à peu près trois mois, le Trésorier général du royaume Noureddine Bensouda, à l'occasion de la rencontre organisée par la CGEM, en partenariat avec la TGR, la DGCL et la DEPP avait confirmé le lancement officiel le 2 mai du dépôt électronique des factures. Chose faite aujourd'hui : « Le dépôt électronique est entré en vigueur le 2 mai », apprend-on auprès de la TGR. Ce dépôt s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Trésorerie générale du Royaume pour améliorer le climat des affaires et consolider les acquis en matière de réduction des délais de paiement de la commande publique au profit des entreprises. Il s'agit du décret n° 2.19.184 modifiant et complétant le décret n° 2.16.344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques qui a consacré le dispositif de dépôt électronique des factures. Son entrée en application permet désormais aux entreprises et autres prestataires de services de procéder au dépôt électronique des factures et autres documents nécessaires à l'attestation du service fait, notamment les attachements pour les marchés de travaux, les notes d'honoraire pour les marchés relatifs aux prestations architecturales et les factures pour les marchés de fournitures et de services à partir du 2 Mai 2019, à l'exception des rapports ou documents relatifs aux marchés de services portant sur les études et la maitrise d'œuvre dont le dépôt sera effectué électroniquement à compter du 1er janvier 2020. Une nouvelle page s'ouvre en matière de transparence et de gestion des dépenses publiques. Outre ce qui précède et dans un même souci de simplification et de transparence, le décret permet aux entreprises et autres prestataires de services d'effectuer des échanges électroniques avec les maîtres d'ouvrage durant la phase de certification de service fait. Mieux encore et pour éviter des pratiques nuisibles, telles que la non-prise en considération automatique du jour de dépôt dans certains départements ministériels, tout dépôt électronique de factures et tous les échanges qui s'y rapportent entre ces deux intervenants sont horodatés et tracés à travers la plateforme et donnent lieu à des notifications automatiques par voie électronique. Autrement dit, les compteurs de la réception de la facture seront déclenchés le jour du dépôt. Pour plus de précisions, la signature électronique se fait au moyen d'un certificat électronique classe 3 délivré par Barid E-sign. Les signataires que ce soit le maître d'ouvrage ou le prestataire peuvent acquérir les certificats électroniques auprès de Barid Al Maghrib. Les dépôts de factures et autres documents par les entreprises sur la plateforme GID-Fournisseur se feront selon la progressivité énoncée dans le décret précité : * A partir du 2 mai 2019, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 000, 00 DH HT à l'exception de celles portant sur les études et la maitrise d'œuvre; * A partir de 1er janvier 2020, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 000,00 DH HT ; * A partir de janvier 2021, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 200 000,00 DH HT ; * A partir de janvier 2022 et pour les factures et autres documents se rapportant à une commande publique dont le montant est inférieur ou égal à 200 000,00 DH HT, l'entreprise peut selon son choix déposer physiquement ou sous forme électronique lesdites pièces, alors que le maitre d'ouvrage est tenu d'accepter le dépôt électronique de la facture quel que soit le montant de la commande publique. Une chose est sûre : via la possibilité de suivre les étapes administratives du traitement et de l'état d'avancement de l'exécution des contrats conclus avec l'administration, les entreprises peuvent améliorer leur trésorerie et du coup contribuer convenablement à la création des richesses et de l'emploi. On ne cessera jamais de le dire à travers la commande publique l'Etat est le premier acheteur et le premier vendeur du pays. Les fonctionnalités de GID-Fournisseurs De prime abord, il est à informer que cette plateforme « GID-Fournisseurs » est mise à la disposition des fournisseurs de l'Etat et des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de suivre l'état d'avancement de l'exécution des contrats conclus avec l'Administration. L'objectif est d'offrir en toute transparence aux fournisseurs de l'Etat et des Collectivités Territoriales, le moyen de suivre les étapes administratives du traitement de leurs contrats depuis leur création sur le système de gestion intégrée de la dépense jusqu'à leur achèvement. Lire également : DEPÔT ELECTRONIQUE DES FACTURES : A PARTIR DU 2 MAI 2019
