* Un an après la réforme, le délai moyen d'ordonnancement est passé de 140 jours en 2016 à 51 jours en 2017. * Application des intérêts moratoires, constatation de service fait... autant de points qui irritent encore les opérateurs. L'Etat premier acheteur du pays est du coup le premier renfloueur de la trésorerie des entreprises. Le dénouement si lent de ses dettes impacte négativement la situation financière des entreprises. La volonté d'apurer les arriérés de la TVA est un premier pas pour l'Etat d'assainir ses dettes. Mais le combat pour les entreprises est loin d'être terminé. En matière de commande publique, ces dernières doivent s'armer de courage pour faire valoir leurs droits en facturant les intérêts moratoires en matière de retard de paiement. L'assujettissement à la loi (49-15 portant réforme de la loi 32-10) des entreprises et établissements publics réalisant des transactions commerciales est un baume au cœur des chefs d'entreprises. Mais la réalité est encore amère pour bon nombre d'entre-eux qui ne peuvent pas appliquer les intérêts moratoires pour moult raisons. Les enjeux de la réforme Le constat est le suivant : les masses financières importantes que l'Etat injecte en vue de produire des biens et services, sont, du fait des retards de paiement, à l'origine d'un effet boule de neige. Comment ? En général, une entreprise attributaire d'un marché public répercute le retard de paiement sur ses fournisseurs. A titre d'illustration et selon les statistiques de la Trésorerie Générale du Royaume relative aux marchés de l'Etat, les délais moyens constatés durant les années 2012 à 2015 dépassent de loin le délai réglementaire et varient entre 138 jours pour les années 2012 et 2013, 156 jours en 2014 et 146 jours en 2015, sachant que pour certains départements ministériels les délais dépassent 200 jours. En vue de remédier à cette situation handicapante pour les entreprises en particulier et l'économie en général, la TGR en collaboration avec la CGEM a procédé à l'examen de tout le processus de la commande publique. Le but est de placer le curseur sur les facteurs de blocage tout en y apportant des solutions. Il ressort de cet examen que les principaux dysfonctionnements relevés sont de plusieurs ordres. Nous pouvons citer en premier lieu la pluralité des personnes habilitées à établir les documents de constatation du service fait. Ce qui se traduit par une dilution des responsabilités et par ricochet un allongement des délais. L'hétérogénéité des délais impartis à l'administration pour certifier le service fait en fonction du type de marché entraîne également le retard en matière de paiement. Et la liste n'est pas exhaustive. « La réforme des délais de paiement a permis d'apporter quelques éléments de réponses claires à ces dysfonctionnements, de fixer tous les délais de manière précise et de délimiter les responsabilités des parties prenantes dans le processus de la commande publique », explique Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume. Et d'ajouter : « Le résultat est qu'aux termes d'une année d'application de cette réforme, le délai moyen global de paiement pour l'Etat est passé de 146 jours avant janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme, à 55 jours en 2017. La réduction substantielle du délai moyen global de paiement est imputable essentiellement à la diminution des délais chez les ordonnateurs, dont le délai moyen d'ordonnancement est passé de 140 jours en 2016 à 51 jours en 2017. Chez les comptables, les performances en matière de visa et de règlement se sont améliorées passant de 6 en 2016 à 4 jours en 2017. En ce qui concerne la non-application des intérêts moratoires, la réforme préconise l'obligation pour le comptable d'informer l'ordonnateur de la date de paiement de la dépense de la commande et ce, au plus tard le 5ème jour qui suit la date dudit paiement, la fixation d'un délai de 30 jours à l'ordonnateur pour procéder à l'ordonnancement des intérêts moratoires lorsqu'ils sont dus. Ou encore le paiement des intérêts moratoires qui se fait directement par le comptable public, sous forme de dépenses sans ordonnancement préalable, lorsque l'ordonnateur ne procède pas à l'ordonnancement desdits intérêts moratoires dans un délai de 30 jours. La portée de la réforme ne fait pas l'unanimité chez les opérateurs économiques. D'aucuns plus sceptiques pointent du doigt un détail, celui du délai de réception du marché appelé communément la constatation du service fait ( à partir de laquelle les délais d'ordonnancement sont encourus) qui malheureusement prend parfois plus que le temps nécessaire. Ne dit-on pas que le diable est dans les détails.
