Depuis de nombreuses années, il est constaté que le sport national se retrouve confronté à un certain nombre de dysfonctionnements. C'est ainsi que la législation et la réglementation en vigueur gouvernant la matière ont pu paraître insuffisantes ou incertaines quant à l'organisation et au fonctionnement du sport devenu de nos jours mondialisé et évolutif. Cela s'est traduit par une refonte du cadre juridique régissant le sport, concrétisée par l'élaboration de la loi 30-09. Le but étant de faire du sport un fondement du modèle social marocain et un facteur de rayonnement du Maroc à l'échelle mondiale. Dans le même cadre et pour accompagner la transformation des associations sportives en sociétés conformément à ladite loi, le Budget 2020 a prévu trois incitations fiscales. La première concerne l'exonération totale de l'IS pendant les cinq premiers exercices d'exploitation. Au-delà de cette période, l'application du taux du barème est plafonné à 20%. La deuxième est relative à l'exonération de l'apport des actifs et des passifs desdites associations aux sociétés. La troisième est l'abattement de 50% de l'impôt sur le revenu (IR) payé par les sportifs. Interrogé sur l'enjeu de ces dispositions en faveur des sociétés sportives à l'occasion de la présentation du PLF 2020, Faouzi Lakjaâ, Directeur du Budget répond : « Il ne faut pas analyser le process de l'exonération en terme de gain financier mais en terme de rupture dans la gouvernance du sport d'une manière générale ». Parce que la gouvernance de l'activité sportive telle qu'elle se profile aujourd'hui ne se limite pas uniquement au football mais à l'ensemble des activités sportives et ce conformément à la loi. Et d'enchaîner : « La loi exige aujourd'hui de toutes les associations à créer une société de gestion anonyme, d'où l'intérêt de développer le process, de l'entretenir en matière de gouvernance. C'est dans ce cadre d'ailleurs que s'inscrivent les dispositions fiscales contenues dans le Projet de Loi de Finances 2020 ». PLF 2020 vs Loi 30-09 L'examen de ces incitations fiscales interpelle essentiellement sur le volet relatif à l'exonération du transfert d'actif de l'association à l'entreprise. Et pour cause : le texte de la loi 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports dans l'article 19 mentionne l'établissement d'une convention entre la société et l'association pour la gestion des biens et non pas d'un apport comme annoncé dans le PLF 2020. En effet, cet article 19 stipule que l'association sportive et la société sportive qu'elle crée définissent leur relation par une convention approuvée par l'administration. Cette convention doit préciser notamment : * la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ; * le transfert à la société des contrats qui s'attachent aux activités liées au sport professionnel, conclus par l'association sous réserve de l'accord préalable de ses cocontractants intéressés par ce transfert ; * la répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ; * les modalités selon lesquelles les installations sportives seront utilisées par l'une et l'autre partie ; * les conditions d'utilisation, par la société, du nom, des couleurs, des emblèmes et des autres signes distinctifs de l'association sportive ; * la durée de la convention qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive sans pouvoir dépasser 10 ans ; * les modalités de renouvellement de la convention qui ne doivent pas inclure une tacite reconduction ; * les modalités de la résiliation anticipée de la convention qui ne pourra prendre effet qu'à la fin d'une saison sportive et moyennant un préavis de 3 mois. C'est à partir de cette convention qu'en principe devrait être opéré le transfert de tous types de contrat et l'étude des modalités d'exploitation. Autant dire que cet apport d'actif et de passif à la société de sport avec une neutralité fiscale comme annoncé dans le PLF 2020 parait en contradiction avec la loi 30-09. Une ambiguïté qui mérite toute clarification.
