C'est bon, le processus d'approbation du projet de loi relatif au PPP arrive à terme. La Chambre des représentants a adopté ce mardi 4 février le projet de Loi n°46-18 relatif aux contrats de Partenariat public-privé sans amendement. Il n'y aura pas donc de deuxième lecture de ce projet tant attendu. Après une première version de la loi trop contraignante et qui n'a pas suscité l'engouement aussi bien du public que du privé, le moins que l'on puisse dire est que cette nouvelle mouture de la loi est attendue de pied ferme par tous les acteurs qui peignaient à recourir à ce mécanisme. Elle est censée lever tous les obstacles qui freinaient l'application de la loi sur les PPP notamment l'exclusion des collectivités territoriales qui sont les principales concernées par ce mécanisme. En France par exemple environ 70% des projets PPP sont menés par les collectivités territoriales. Mais également les PME qui, en raison de la lourdeur et la complexité des procédures, étaient automatiquement exclues. « Le gouvernement est interpellé pour asseoir une stratégie claire concernant les PPP, qui définit précisément le rôle que ces derniers doivent jouer dans les politiques nationales et territoriales d'investissement en infrastructures et superstructures, recenser les secteurs dans lesquels les PPP sont les plus économiquement et socialement efficients, et déterminer dans quelles situations, cet outil est l'option la plus indiquée et où il peut être opportun de s'engager sur des budgets significatifs à long terme. Et ce en optimisant la portée des projets en fonction de besoins réels concertés clairement établis et en garantissant des conditions de concurrence équitable avec les autres procédures de passation des marchés publics, sans évincer les PME de ce marché et des opportunités qu'il offre en termes de rapidité d'exécution, de partage des risques et de préservation du patrimoine… A condition, toutefois, que cet outil soit utilisé à bon escient et dans un cadre de gouvernance appropriée », a souligné Mohammed Benahmed Président de l'Alliance Maroc Innovation et Emergence dans une chronique sur les PPP publié sur EcoActu.ma. Les enjeux de la nouvelle loi Aujourd'hui, cette nouvelle mouture permettra, entre autres, d'élargir le champ d'intervention de la loi notamment aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant de ces structures et l'institution d'une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales ainsi qu'une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement. Conscient des enjeux de ce mécanisme sur le développement socio-économique du pays, le ministère de l'Economie et des Finances a activé l'aboutissement du processus d'adoption. Il reste toutefois un bout de chemin à parcourir notamment l'adoption des décrets d'application. Il s'agit du décret relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale et celui relatif à l'ouverture des PPP aux collectivités territoriales. Afin d'éviter que l'entrée effective de la loi traîne vue qu'elle est conditionnée par l'adoption des décrets, il est nécessaire de fixer les délais pour l'élaboration et la validation des décrets en question. D'après une source proche du dossier, cette phase ne devrait pas trop tarder vu que le ministère de l'Intérieur est fortement engagé dans ce chantier. Il faut dire que l'urgence est de mise. Face à des besoins de plus en plus pressants en infrastructures, équipements et services et une politique de prudence des finances publiques et de maîtrise des déficits budgétaires, le recours au PPP n'est plus un choix, mais un impératif pour atteindre les objectifs de développement. « L'objectif de combler ces déficits de financement et de maîtrise d'ouvrage, inconciliables avec les impératifs d'un développement inclusif, peut être réalisé dans le cadre de modèles contractuels et financiers innovants, favorisant le renforcement des capacités d'investissement et d'exécution des projets ainsi que la mobilisation accrue de l'expertise et des financements privés ou mixtes par le recours aux alliances stratégiques avec le secteur privé, en l'occurrence le Partenariat Public-Privé (PPP) », a précisé Mohammed BENAHMED. Encore faut-il que les collectivités territoriales et les régions soient prêtes pour recourir à cet outil qui reste très complexe. C'est pourquoi il est nécessaire de recourir à l'appui de l'expertise technique, juridique et financière externe afin de renforcer les compétences des CT et des régions pour garantir la réussite d'un projet PPP. Aussi est-il question de mettre en place une gouvernance qui garantit la flexibilité, la réactivité et l'efficacité des missions des unités PPP au niveau des départements et en particulier du ministère de l'Economie et des Finances. Sans oublier la mutualisation des expertises dans un pôle de compétences disposant d'une autonomie managériale et des budgets appropriés, avec une gestion axée sur le résultat, loin des lourdeurs bureaucratiques.
