Le Comité de Veille Economique invite le Conseil National de la Comptabilité à se réunir afin d'émettre un avis sur l'étalement des dons du Fonds Covid-19. Dans le cadre de la poursuite de ses travaux, le Comité de veille économique s'est réuni le 20 avril 2020 pour s'enquérir de l'état d'avancement des dispositions prises lors des précédentes rencontres. L'occasion également pour se pencher sur de nouvelles mesures adaptées à l'évolution de la situation du prolongement de la période de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 20 mai et éventuellement appuyer les entreprises durant cette période qui n'est pas exempte d'incidences sur leur activité. Entres autres mesures importantes, il est prévu un traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l'état d'urgence sanitaire, sur 5 ans. Il est d'emblée utile de rappeler que la déductibilité des dons octroyés dans le cadre du Fonds Covid-19 n'a pas fait l'objet d'un texte de loi. Il s'agit plus précisément d'un communiqué publié par la Direction générale des impôts dans lequel il a été mentionné que les dons octroyés dans le cadre de l'alimentation du Fonds Covid-19 sont déductibles fiscalement. Sachant que l'article 10 du CGI inventorie de manière expresse et limitative les dons admis en déduction. La question lancinante qui se pose : pourquoi il a été décidé un traitement comptable des dons sur une période de 5 ans ? Interrogé sur l'enjeu de cette mesure, Houssifi El Houssaine, Expert-comptable explique : « Le CVE a réalisé peut être en retard que l'imputation du montant global du don sur l'exercice 2020 conduira inéluctablement à la baisse des résultats comptables des entreprises donatrices et, par conséquence, à la baisse de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS). Ce qui constituera un dommage pouvant être évité en cette période de crise au Trésor » . Et d'enchaîner : « L'enjeu est encore plus important lorsqu'on réalise que les entreprises et établissements donateurs constituent le club des meilleurs contributeurs à l'IS ». Répartir le montant des dons sur cinq ans permet d'étaler le manque à gagner fiscal sur une période beaucoup plus longue et serait absorbé à moyen terme par une relance économique attendue post Covid-19. Pour ce faire, le Comité de Veille Economique invite le Conseil National de la Comptabilité pour se réunir afin d'émettre un avis sur l'étalement des dons et éventuellement celui des charges afférentes à la période de létat d'urgence sanitaire. La question qui se pose : pourquoi le CVE n'a-t-il pas invité la Direction Générale des Impôts pour qu'elle émette un communiqué à l'instar de celui élaboré par son soin en matière de déductibilité fiscale ? « Outre l'avantage fiscal en terme d'impôts sur les sociétés, l'Etat serait également intéressé par les dividendes distribués par ces participations et par l'encaissement d'un montant conséquent au titre de la fiscalité sur les capitaux. Ainsi, la constatation de l'élément comptable permettra de dégager des résultats comptables plus importants et, par voie de conséquence, une maximisation des dividendes à distribuer », précise El. Houssifi . D'où le renflouement des caisses de l'Etat. Mieux encore, les distributions des dividendes par les entreprises donatrices donneraient lieu à une taxe sur les produits des actions qui fructifieraient les recettes fiscales de l'Etat. Dans ce cadre, quelles sont les possibilités ouvertes pour le Conseil National de Comptabilité pour répondre à cet impératif sachant bien que ledit Conseil ne légifère pas en matière fiscale mais chargé d'émettre des avis à connotation comptable ? Les membres du Conseil national de la Comptabilité trouveront certainement une brèche pour venir au secours du CVE dans ce contexte fortement frappé par la pandémie Covid-19. Encadré : les missions du CNC Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) en tant que producteur national et officiel de la norme comptable a pour missions de : * coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ; * concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ; * collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l'enseignement et la formation comptables ; * recommander toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information comptable tant au niveau national qu'au niveau des entreprises ; * coordonner et encourager les actions de recherches, d'études et de perfectionnement se rattachant à la discipline comptable ; * représenter l'Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable.
