« Le lion marche seul dans la jungle. Les moutons marchent en groupe au village» Nanan-akassimandou La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a publié récemment une mise au point pour affirmer que l'ensemble de ses employés bénéficie de la totalité de leurs droits en matière de couverture médicale et sociale. Cette affirmation est, sans doute, vraie. Néanmoins cette polémique sur la couverture du personnel de la CNSS ouvre nos yeux sur une problématique absente dans les débats publics et composante cruciale du chantier de l'élargissement de la protection sociale. Il s'agit de la couverture de tout le personnel du portefeuille des établissements publics (EEP). Certes le personnel des EEP est couvert, mais comment ? Par qui ? Et selon quels régimes ? Les textes de loi régissant la sécurité sociale au Maroc sont-ils appliqués ? Sinon, quelle est la responsabilité de la tutelle (Ministères et DEPP) ? La présente contribution se propose de porter des éclairages au sujet ces interrogations. * Les Etablissements et les Entreprises publics (EEP) : Un acteur majeur de développement économique dont la gouvernance et le management sont à améliorer L'article 89 de la Constitution stipule que « Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise les établissements et entreprises publics et en assure la tutelle« . Au Maroc, le secteur des EEP est le bras armé du gouvernement pour la mise en œuvre des politiques publiques et le portage des stratégies sectorielles. Selon le dernier rapport accompagnant la Loi des Finances 2020, le portefeuille public compte 225 établissements publics (EP), 43 S.A à participation Direct du Trésor et 479 filiales ou participations publiques indirectes. Entre 2018 et 2019, 17 nouveaux EP ont été créés. Les EEP contribuent aux 2/3 de l'investissement public et à près de 10% du PIB national. Selon la Cour des comptes, le secteur des EEP se caractérise par une grande diversité des organismes qui le composent. Cette diversité se manifeste à différents niveaux : statut juridique ; niveau de la participation publique au capital ; secteurs d'activité ; domaines de service public ou activités purement marchandes ; intervention en milieu concurrentiel ou en situation de monopole ; degré de dépendance du budget de l'Etat ; taille des organismes et le système de gestion et style de management. S'ajoutent à cela, entre autres, les statuts du personnel et le type de contrôle financier de l'Etat. Ce dernier est institué par la loi n°69-00 dont parmi les principaux apports figure l'introduction d'une typologie de contrôles en fonction de critères liés à la qualité de la gouvernance et des systèmes d'information de gestion avec le but de faire migrer la plupart des EEP d'un contrôle préalable privilégiant la régularité vers un contrôle a posteriori axé sur les résultats et les performances. Selon les dernières données disponibles, plus 70% de ces EEP sont soumis au contrôle préalable, c'est-à-dire que les actes de leurs managements font l'objet d'un contrôle de régularité à priori et au visa des représentants du ministère des Finances. Au niveau des ressources humaines, les EP comptent un effectif d'environ 190.442 agents régis par une multitude de statuts, chaque EP ayant son propre statut de personnel sous forme d'arrêté qui n'est disponible nulle part ( n'a fait l'objet d'aucune publication dans le BO ou sur site par crainte de comparaison et de surenchère entre les EEP). En plus de la différence de ces statuts en matière de catégorisation du personnel, de la rémunération et ses composantes, des avantages sociaux, de la carrière administrative et fonctionnelle, on remarque une multitude de systèmes de sécurité sociale auxquels sont affiliés ces EEP et ce malgré l'obligation de l'approbation des budgets, des décisions et des plans d'action par les organes de gouvernances et malgré le contrôle de la DEPP, censé les rappeler à l'ordre. * La protection sociale du personnel des EEP : quand le gouvernement ferme les yeux ! La protection sociale, ou la sécurité sociale, est un droit humain. Elle est indispensable pour parvenir à un développement durable et promouvoir la justice sociale. Selon le Bureau international du Travail (BIT), elle peut-être définie comme étant « un ensemble de politiques et de programmes visant à réduire et prévenir la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie ». La protection sociale inclut les prestations à l'enfance et aux familles, les prestations de maternité, de chômage, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de maladie, de vieillesse et d'invalidité et les prestations aux survivants. Elle comprend également la protection de la santé. Les systèmes de protection sociale couvrent tous ces domaines grâce à une combinaison de régimes contributifs (assurance sociale) et non contributifs, financés par l'impôt, y compris les régimes d'assistance sociale. Les systèmes de protection sociale sont essentiels, non seulement pour réduire la pauvreté, mais aussi pour empêcher que les gens ne basculent (ou ne retombent) dans la pauvreté tout au long du cycle de vie. Au Maroc, le régime de la protection sociale se caractérise par sa diversité et par la multiplicité des intervenants. Il se compose de deux régimes : un couvrant les fonctionnaires et salariés du secteur public et un autre couvrant les salariés du secteur privé. Au niveau du secteur public, ce sont les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ainsi que les employés de certains établissements publics qui bénéficient de la protection sociale et ce par l'intermédiaire de : * La Caisse Marocaine des retraites (CMR): établissement public placé sous la tutelle du MEFRA qui gère le régime des pensions civiles et pensions militaires; * Le Régime Collectif d'Allocation de Retraite (RCAR) qui est une institution de prévoyance sociale gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) : qui gère le régime de retraite au profit du personnel contractuel de droit commun, temporaire, journalier et occasionnel de l'Etat et des collectivités locales et du personnel des organismes soumis au contrôle financier prévu par la loi 69.00. * La Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale (CNOPS) gère l'assurance maladie du régime public et des étudiants, et sera remplacée à terme, suite aux décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 et décret n° 2-19-328 du 29 août 2019, par la Caisse Marocaine de l'Assurance Maladie (CMAM). Pour la branche assurance maladie, la loi 65.00 dans son article 73, confie la gestion de l'AMO à la CNSS pour les salariés du secteur privé et à la CNOPS pour le personnel du secteur public. L'article 114 de ladite loi et dans un objectif de généralisation de l'AMO à tout le personnel des organismes publics et privés et dans un souci d'unification des remboursements et des prestations servies dans le cadre de ce régime, a accordé une période de cinq (5) ans pour que tous les organismes publics et privés basculent vers l'AMO CNSS pour le secteur privé et l'AMO CNOPS pour le secteur public. A la date d'aujourd'hui, soit 15 ans après la sortie de la loi 65.00, presque 25 organismes publics et environ 4.000 entreprises privées sont concernés par l'article 114 sans qu'ils fassent un pas pour se conformer à la loi sous prétexte que la période transitoire de 5 ans court à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00 dont une partie n'a pas encore vu le jour. En d'autres termes, sous les yeux du Gouvernement, 25 EEP continueront soit à contracter avec des assurances privées pour la couverture maladie de leurs personnels à travers des marchés visés et payés par la DEPP (cas de l'OFPPT et de l'ANAPEC par exemple) ou à gérer des mutuelles internes (CNSS, ONEE branche Electricité, RAM, Régies…). Cette situation entravera l'élargissement de l'assiette de la CNOPS et accentuera l'inégalité au niveau des prestations servies. Pour sa part, et dans un souci de pérennité du système, la Direction de la CNOPS refuse d'accepter l'adhésion des EEP dont le rapport démographique (cotisants/retraités) est en dégradation. L'exemple le plus frappant des EEP qui optent pour le régime de protection sociale à leurs guises, sous les yeux du gouvernement, est celui de la CNSS censée respecter la réglementation en vigueur. « Le fqih, dont on souhaite la baraka, est entré dans la mosquée avec ses babouches » comme dit le proverbe Marocain. Ainsi, pour la branche Maladie et Maternité, la CNSS continue à gérer sa propre mutuelle « Mutuelle d'Action Sociale » (MAS) sans se conformer à l'article 114, et pourtant elle bataille pour que les 4.000 entreprises privées se conforment audit article. Pour, la branche retraite, la CNSS, en tant qu'établissement public, doit être affiliée à la RCAR (loi n° 1-77-216). Bizarrement le personnel de cet établissement public est affilié à la CNSS qui est une caisse dédiée au personnel du secteur privé, avec une retraite complémentaire pour son personnel à la CIMR. Quant à l'invalidité-décès, la CNSS a créé une Caisse Autonome dédiée selon la loi de la Mutualité. En vertu de l'article 31 de notre constitution, la protection sociale est un droit, son élargissement à tous les Marocains ne doit pas être un simple slogan électoral. Les maux dont souffrent nos régimes sont connus et longuement débattus. Ils ont fait couler beaucoup d'encre, fait l'objet de plusieurs plans d'action et programmes, et de commissions présidées par le Chef de Gouvernement, mais en vain. Il est vrai que l'élargissement de la protection sociale est un long chemin, mais qui commence par un petit pas qui n'est autre que de faire respecter la loi par ceux/celles qui sont censés l'appliquer ou la faire respecter. Mohamed oueld lfade Ezzahou, [email protected]
