La proposition de loi de suppression et de liquidation des pensions des membres de la chambre des représentants, déposée en 2019 par la députée du PAM, Ibtissame Azzaoui, est sur la dernière ligne droite. Sa discussion le 13 octobre 2020 dévoilera s'il y a une véritable volonté de mettre fin à une aberration qui coûtera à l'Etat plus de 15 millions de DH en 2020. Un sujet vieux et polémique que celui de la pension des députés. Plusieurs formations avaient de par le passé et jusqu'à récemment déposé des propositions de loi pour réformer ce régime, par ailleurs déficitaire depuis 2017 et qui pèse sérieusement sur les caisses de l'Etat. En ces temps de Covid-19 où les deniers publics se raréfient, la cotisation de l'Etat à une pension qui fait déjà polémique est juste une aberration qui plus est insoutenable pour les finances publiques. Pis, elle donne si mauvaise presse aux représentants de la nation dans un contexte de démission de la population de l'action politique de notre pays. En 2019, la jeune députée du PAM, Ibtissame Azzaoui jette un pavé dans la mare en déposant une proposition de loi non pas de réforme mais carrément de suppression et liquidation des pensions des membres de la chambre des représentants. Ce 13 octobre sera l'heure de vérité, nos représentants sont-ils réellement prêts à sacrifier un avantage indu pour une mission de représentation et non contractuelle ? Ou bien continueront-ils à alimenter ce climat de défiance vis-à-vis d'eux et de leurs réelles motivations en briguant une telle représentativité ? Le temps d'y voir plus clair, Ecoactu.ma a eu un échange avec Ibtissame Azzaoui pour rappeler la genèse de cette proposition de loi et son importance pour renouer une relation de confiance avec les électeurs et surtout alléger les finances publiques déjà dans le rouge. La pension des députés est une forme de rente La jeune députée a les idées bien claires et s'exprime sans détour sur l'aspect rentier qui caractérise la pension des députés et le blocage auquel se heurtent toutes les initiatives parlementaires. « Certes c'est un sujet ancien, puisqu'il y a eu pas mal de propositions de loi des groupes parlementaires voire communes à plusieurs groupes mais malheureusement ce sujet qui a trop duré bute sur une situation de blocage. Nous assurons une mission limitée dans le temps et dans l'espace et la rémunération doit suivre la même logique. Recevoir une retraite pour un député est juste une aberration », explique-t-elle. Engagée dans l'action politique et militante, elle estime que les pensions des députés est une forme de rente qui doit prendre fin. « Pourquoi un député, une fois à la retraite l'espace d'un ou plusieurs mandats (souvent à un âge aussi jeune), percevrait une pension de 4.000 DH, à laquelle l'Etat contribue à hauteur de 2.900 DH ? Ce n'est plus tenable vu la conjoncture économique du pays et encore plus avec les répercussions de la Covid-19 », argue-t-elle. « Le concept est en soi inacceptable ». En 2020, la cotisation de l'Etat se chiffre à 15.883.000 DH rien que pour la chambre des représentants et 14.086.000 DH pour la chambre des Conseillers. En effet, cette situation met en porte-à-faux les parlementaires. « Comment pouvons-nous légiférer sur la chose publique, notamment sur la réforme des retraites avec augmentation de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation des cotisations et faire l'impasse lorsqu'il s'agit des pensions des députés ? », soulève Ibtissame Azzaoui. Ce qui laisse planer le doute sur l'issue réservée à cette nouvelle proposition de loi. Mais la députée est convaincue qu'il en va même de la crédibilité des députés. « J'espère que cette fois nous réussirons à clore définitivement ce débat qui donne une très mauvaise image de l'institution parlementaire. Résoudre cette question épineuse par la suppression et la liquidation de ces pensions donnera une impulsion de confiance dans l'institution parlementaire », s'exclame-t-elle. Cette proposition est le prélude à l'annulation de tous les aspects de rente. « Il s'agit d'une nouvelle ère et il faut qu'on reparte sur de bonnes bases. Il ne faut plus que le militantisme politique soit source d'enrichissement. C'est une action de participation au débat public et l'action politique du pays », relève Ibtissame Azzaoui. Mais est-ce que tout le monde l'entend de cette oreille ? Surtout que nous sommes à quelques encablures des législatives marquées par une faible participation en raison justement d'un scepticisme ambiant et largement partagé vis-à-vis de l'action politique dans le pays. La question qui se pose également est de savoir si les formations politiques qui avaient déposé dans le passé des propositions de loi à ce sujet, soutiendraient-elles la proposition actuelle ? « Selon ma connaissance et vu les contacts avec les différents collègues d'autres groupes parlementaires, beaucoup de voix soutiennent une telle démarche. Mais il m'est difficile de nommer concrètement les formations qui soutiendraient la proposition de loi bien que d'autres formations aient déposé des propositions mais plus de réforme du régime de pension », explique Ibtissame Azzaoui. Le projet sera débattu le 13 octobre et ce n'est qu'à ce moment qu'on sera très rapidement fixé, s'il y a une réelle évolution sur cette question particulièrement dans ce contexte de Covid-19. En tout cas l'opinion publique est aux aguets !
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