Ecrit par Lamiae Boumahrou | Six mois après l'annonce de l'élargissement de la protection sociale, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, ce lundi 22 février, le projet de loi-cadre 09.21, en commission à la Chambre des Conseillers. Le texte approuvé par le Conseil des ministres, le 11 février est annonciateur d'un chantier titanesque qui nécessitera environ 51 Mds de DH par an dont 23 Mds de DH financés par les caisses de l'Etat. Détails. Depuis l'annonce de l'élargissement de la couverture sociale par SM le Roi, le 29 juillet 2020 à l'occasion de la fête du Trône, toutes les forces vives du pays directement ou indirectement concernées par ce chantier titanesque étaient sur le pied de guerre. Un enjeu de taille puisqu'en 5 ans, la protection sociale sera généralisée à tous les citoyens marocains, ce qui impose une mise au travail dans l'immédiat pour être au rendez-vous et respecter le délai fixé par le Souverain à savoir une généralisation de la couverture sociale à fin 2025. Et autant dire que la machine est en marche. Six mois après l'annonce de cet élargissement, Mohamed Benchaâboun a présenté ce lundi 22 février (tel qu'annoncé par EcoActu.ma) devant les membres de la commission des finances, de la programmation et du développement économique, relevant de la Chambre des Conseillers, le projet de loi-cadre sur la protection sociale. Un projet de loi-cadre 09.21 approuvé lors du Conseil des ministres, présidé par le Roi ce 11 février et qui explicite les mécanismes et modalités de financement de ce chantier d'envergure. Ainsi, le ministre des Finances a relevé que le coût de la généralisation de la protection sociale à l'horizon 2025 est d'environ 51 Mds de DH par an. Dans les détails, la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO) coûtera 14 Mds de DH, la généralisation des allocations familiales 20 Mds de DH, 16 Mds de DH pour l'élargissement de la base des cotisations aux régimes de retraites ainsi que 1 Md de DH pour la généralisation de l'indemnité perte d'emploi à l'ensemble des personnes ayant un emploi stable. « Ce sont les budgets nécessaires pour mettre en œuvre ce chantier social et sur lesquels nous travaillons pour identifier comment allons-nous les gérer d'année en année jusqu'à 2025 mais aussi post-2025 pour garantir la continuité de cette couverture sociale », a déclaré le ministre. Pour financer les 51 Mds de DH nécessaires, le ministère des Finances a scindé les recettes en deux. Un mécanisme de contribution qui va générer 28 Mds de DH par an et sera financé par les personnes éligibles aux cotisations de la couverture sociale. Quant au reste, à savoir les 23 Mds de DH, ils seront financés par le budget l'Etat dans le cadre du mécanisme de solidarité dans l'objectif d'assurer un accès à la couverture sociale même aux personnes dans l'incapacité de contribuer au financement du chantier. « Cette contribution de l'Etat vise à équilibrer ce programme notamment via les recettes fiscales qui financent la protection sociale (RSU), les ressources financières dégagées de la réforme de la Caisse de compensation, la remobilisation des budgets de certains programmes sociaux... », a fait savoir M. Benchaâboun. Autre pilier fondamental pour réussir ce chantier, la mise en place de mécanismes de gouvernance. A ce propos, le ministre a précisé que ce projet de loi-cadre a insisté sur 2 principes. Primo, l'impératif de prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en place un cadre de gouvernance en mesure de garantir l'automatisation des différents systèmes sociaux notamment à travers l'adoption d'une autorité unique pour gérer tous les programmes sociaux. Secundo, le gouvernement doit mettre en place un mécanisme de pilotage, spécifique, qui veillera à assurer le suivi de la mise en œuvre de ce chantier ainsi que la coordination entre les différents intervenants. Le ministre n'a pas manqué de rappeler l'importance de ce chantier et l'impératif de l'implication de tous les intervenants. « Ce chantier est une priorité nationale », a-t-il précisé. Une priorité qui doit se traduire en responsabilité aussi bien de l'Etat, des collectivités territoriales, des institutions, des établissements publics, du secteur privé, de la société civile, des citoyens.... Concernant les engagements des autorités publiques, Benchaâboun a mentionné la coordination du travail de tous les intervenants concernés par la généralisation de la couverture sociale. Aussi, sera-t-il question de développer les aspects de gestion notamment ceux en relation avec la gouvernance des instances de la sécurité sociale ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan législatif, institutionnel et financier afin de mettre en œuvre ce chantier. En effet, l'opérationnalisation du projet de la loi-cadre sur la protection sociale requiert la révision de plusieurs textes législatifs de la protection sociale et de la couverture sanitaire pour ne citer que la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et la loi n° 17-02 relative au régime de sécurité sociale. « Dans un échange téléphonique ce matin avec le nouveau directeur général de la CNSS, Hassan Boubrik, nous avons convenu de l'impératif d'initier plusieurs réformes le plus rapidement pour garantir l'opérationnalisation effective de ce chantier », a déclaré le ministre. L'accélération de l'adoption de ces lois repose également sur l'implication effective de l'institution législative afin de pouvoir faire aboutir ce chantier social dans les délais impartis. Ce qui est sûr c'est que tous les intervenants concernés devront se retrousser les manches pour être à la hauteur des attentes. A noter que la discussion de ce projet de loi-cadre avec les membres de la Commission des Finances de la 2ème chambre, est prévue le mercredi 24 février.
