Ecrit par Imane Bouhrara | Les Marocains résidents à l'étranger (MRE) établis dans des pays ayant signé les conventions fiscales internationales de l'OCDE (BEPS), doivent-ils envisager d'inclure leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d'impôts de 2021? En signant en juin 2019 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales de l'OCDE (BEPS), le Maroc s'est engagé à procéder au transfert automatique des données bancaires à compter de septembre 2021. Cette disposition a d'ailleurs été dictée par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Et bien que le Royaume ait demandé un sursis à 2022, il n'en demeure pas moins que si cet échange démarre, les personnes non résidantes au Maroc mais détenant des actifs au Maroc sont concernées par la régularisation spontanée de leur situation fiscale auprès du fisc de leur pays de résidence. Quid des Marocains résidents à l'étranger détenteurs de comptes bancaires au Maroc (qu'il s'agisse de compte courant ou de compte épargne) et dont le pays de résidence ou domicile fiscal est signataire du BEPS qui, rappelons-le vise à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices? Le ministère des Finances a précisé après parution de cet article, que le BEPS concerne les entreprises et qu'il ne concerne pas l'échange automatique de renseignements. Lire également : Conventions fiscales BEPS : le MEFRA rassure les MRE et assure « pas d'échange d'informations en 2021 » Mais qu'en est-il de l'échange automatique de renseignement ? Là encore le ministère rassure que le Royaume n'est tenu par aucun engagement d'échanges de manière automatique, des information à des fins fiscales au cours de 2021. Pour les MRE résidents aux Etats-Unis d'Amérique, c'est déjà fait puisque le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est déjà entrée en vigueur en juillet 2014, pour lutter contre l'évasion fiscale impliquant des comptes de citoyens ou résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des Etats-Unis. Les MRE hors USA, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, devront ainsi bien réfléchir à intégrer les comptes bancaires détenus au Maroc ou ailleurs, hors leur pays de résidence fiscale pour éviter les amendes du fisc. Autrement, si jamais l'échange d'informations il y a, ils se retrouveront en situation de fraude fiscale, lourdement sanctionnée (d'autant que la collecte des données au Maroc a démarrée depuis janvier 2019). Le cas de la France (où l'échange automatique des renseignements bancaires est effectif depuis 2018) qui compte la plus importante communauté de MRE et dont le Code général des impôts prévoit de lourdes amendes qui peuvent être également assorties de peines relevant du pénal. Ainsi, en cas de non déclaration, le contribuable encoure une amende en général fixée à 1500€ par an et par compte non déclaré (Et comme la collecte a démarré en janvier 2019 donc, le contribuable devrait s'attendre à une amende et s'estimer heureux de s'en sortir à bon compte). En effet, l'administration fiscale est en principe tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu'elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100.000 €. Pis encore, dès lors qu'un contribuable s'est frauduleusement ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel de ses impôts ou s'il a volontairement omis de ne pas déclarer ses comptes ou avoirs l'étranger dans les délais indiqués, s'il a organisé son insolvabilité et s'il a essayé d'esquiver les impôts par des manœuvres il peut en certains cas être passible des sanctions suivantes : emprisonnement de 5 ans et amende de 500 000 euros. Ce montant peut encore être porté au double du produit qui découle de l'infraction. Lorsque l'infraction a été commise en bande organisée ou bien si elle a été réalisée ou facilitée par l'ouverture de compte à l'étranger, les sanctions peuvent être plus sévères : 7 ans d'emprisonnement et amende de 3.000.000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit qui découle de l'infraction. Il faut dire que cet échange étant entré en vigueur en 2018 en France, les contribuables sont sensés l'avoir assimilé. Bien évidemment, cette déclaration concerne également les placements, les capitalisations, les avoirs... d'où l'importance pour les MRE d'accorder tout l'intérêt qu'il faut à la déclaration au fisc cette année, voire recourir aux services des professionnels des chiffres pour bien se renseigner. Les banques marocaines ont également un rôle à jouer pour sensibiliser leurs clients résidents à l'étranger sur le risque encouru de ne pas déclarer au fisc.
