Approuvé en Conseil du Gouvernement le 1er juillet 2021, le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines apporte de nouvelles dispositions visant, entre autres, l'amélioration du climat des affaires, le renforcement de la transparence, la facilitation de l'accès à l'information liée aux opportunités d'investissement… Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des orientations du Royaume visant à améliorer le climat des affaires, renforcer la transparence, faciliter l'accès à l'information liée aux opportunités d'investissement, simplifier les procédures relatives aux permis miniers, améliorer l'attractivité du secteur minier pour les investissements privés nationaux et internationaux, ainsi que le maintien de l'équilibre économique et social pour les opérateurs miniers dans le secteur. ll convient de signaler que le projet de loi n° 46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines en plus de la révision de certaines définitions (gisement, titre minier, halds et terrils, cession et réattribution) et à l'ajout de nouvelles définitions (permis minier, société minière, entreprise minière active, exploitation des halds et terrils, minerais stratégiques, exploitations minières à petite échelle), il a été introduit de nouvelles dispositions liées à la gestion des permis miniers, telles que : * La possibilité d'un deuxième renouvellement pour une période de 3 ans pour un permis de recherche en cas où son titulaire dispose d'un programme de développement. Cette disposition permettra aux sociétés minières ayant prouvé l'existence de ressources minérales exploitables de réaliser des études techniques, méthodes d'exploitation, de traitement, d'expertise et d'étude de faisabilité ; * Limiter les opérations de cessions au permis de recherches renouvelés et aux licences d'exploitation ; * Introduction de nouvelles dispositions relatives aux autorisations de valorisation, de transformation et de commercialisation sans que l'opérateurs détienne une licence d'exploitation. Ces dispositions sont en mesure de d'attirer des capitaux supplémentaires dans la chaîne de valeur du secteur, ce qui aura un impact positif sur le domaine industriel et social. Et dans le cadre de la professionnalisation du secteur minier national, le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines, des dispositions intéressant les sociétés minières ont été introduite. Il s'agit de dispositions permettant d'établir une catégorisation des sociétés minières selon leurs capacités techniques et financières et a permis d'octroyer aux petites et moyenne entreprises minières des espaces adaptés à leurs capacités. Pour ce qui est de l'amélioration de l'acceptabilité du secteur minier et le renforcement de son impact sur le développement local, des dispositions portant principalement sur la responsabilité sociétale de l'entreprise minière ont été incluses. A cet égard, le projet de loi prévoit de : * Donner la priorité à la main-d'œuvre locale en termes d'emploi, à condition qu'elle réponde aux qualifications requises, et assurer la formation continue aux niveaux technique et professionnel des travailleurs ; * Donner la priorité pour l'utilisation de matières premières, fabriquées localement ou à l'échelle nationale, répondant aux exigences requises et privilégier la sous-traitance à des sociétés locales nationales répondant aux conditions requises. Pour ce qui est de la gouvernance, le projet de loi portait sur la révision de la liste des motifs pour le retrait des permis miniers, des autorisations d'exploration et des permis d'exploitation des halds et terrils, ainsi que la publication au niveau du site Web du ministère des listes des permis miniers, des autorisations d'exploitation des halds et terrils ainsi que les permis de recherche et les licences d'exploitation des cavités révoqués. En outre, une disposition concernant l'audit de sécurité et d'évaluation des risques par des organismes d'audit agréés par l'administration a été incluse. De même, des dispositions ont été introduite concernant l'institution du comité des minerais stratégiques et la définition de la liste des minerais stratégiques et qui doit être mis à jour annuellement selon le besoin de l'industrie nationale et internationale.
