Le rapport d'activité 2020 de la Direction des Domaines de l'Etat relève une consolidation des recettes propres, à travers le recouvrement d'un montant de 4.211 MDH, à fin décembre 2020, ce qui représente 495% de l'objectif cible révisé dans le cadre de la Loi de Finances rectificative 2020. Détails. La Direction des Domaines de l'Etat vient de publier son rapport d'activité 2020. « Pour la DDE, le bilan de l'année 2020 a été particulièrement satisfaisant en termes de réalisations, malgré les défis imposés par la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus « Covid-19 » qui a occasionné la suspension de l'exécution de plusieurs activités sur le terrain dans le respect des mesures préventives édictées par les autorités compétentes. Ceci étant, notre Direction, consciente de l'importance et de l'impact de ses missions, a continué à jouer son rôle en matière d'accompagnement des stratégies sectorielles notamment au niveau de la mobilisation du foncier pour investissement, lequel constitue un des éléments importants de la reprise et du redémarrage de l'activité économique » souligne Abdellatif Amrani, Directeur des Domaines de l'Etat. On apprend ainsi qu'il a été procédé à l'acquisition de 328 ha (+149 % par rapport à 2019) pour une valeur de 843 MDH durant l'année 2020. 88 % de la superficie a été acquise à l'amiable et 12% par voie d'expropriation. Au titre de l'année 2020, une superficie de l'ordre de 149 ha (-9% par rapport à 2019) relevant du domaine privé de l'Etat pour une valeur de 134 MDH, a été affectée aux administrations publiques. 54% de cette superficie a été affectée au Ministère de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur. Concernant la cession des logements occupés par des fonctionnaires, non recensés comme logements de fonction et situés en dehors des enceintes administratives, l'année 2020 s'est soldée par 78 logements seulement ont été cédés pour une valeur globale de l'ordre de 9.92 MDH, soit une baisse de l'ordre de 50% par rapport à 2019, en terme d'unités vendues, et une régression de 66% en terme de valeur. Le bilan de vente de logements a été affecté par la crise sanitaire, économique et sociale due à la pandémie COVID 19. Au titre de l'année 2020, 214 unités faisant partie du parc géré par Dyar Al Madina ont été cédées avec une recette de 1,9Mdh. Néanmoins, un essoufflement des ventes a été constaté dernièrement, lequel est dû essentiellement au rythme d'adhésion des exploitants au processus de la vente, ainsi que les effets de la crise liée à la pandémie du COVID 19. Mobilisation des domaines de l'Etat en faveur de l'investissement Par ailleurs, le bilan de la mobilisation du foncier public dédié à l'investissement montre que 247 projets ayant pour support un foncier relevant du domaine privé de l'Etat, ont été approuvés au titre de l'exercice 2020, pour une superficie globale de l'ordre de 5.057 Ha, un investissement projeté de 12,08 Mds de DH et la création de 19.436 emplois escomptés. 76% des projets sont concentrés au niveau de deux régions (Dakhla-Oued Eddahab et Laâyoune-Sakia El Hamra). Et 75% des projets sont concentrés au niveau de quatre secteurs d'activité (Services, Tourisme, Industrie et Agro-industrie). A signaler qu'une superficie de 501 Ha est d'origine collective, et destinée à la réalisation de deux projets d'habitat intégrés dans les Provinces de Beni Mellal et Kenitra, par un opérateur privé national. Sur un autre registre, 161 Ha au profit de 10 projets ont été mobilisés en faveur du holding Al Omrane pour un investissement projeté de 1.079 MDH. Concernant le partenariat agricole, toujours au titre de l'exercice 2020, 22 conventions ont été signées dans le cadre du partenariat agricole portant sur une superficie de 949 Ha, un investissement global de 324 MDH et la création à terme de 828 emplois. A fin 2020, la DDE a pu mobiliser une superficie globale de 4 521 Ha pour la réalisation de 313 projets et ce, par le biais de différentes procédures, moyennant une participation financière de l'ordre de 1,7 MDH, soit 74% de la contribution globale de la DDE au titre des (Programmes de développement régionaux) PDR. Protection du patrimoine de l'Etat A souligner qu'au titre de la période 2019-2020, le patrimoine privé de l'Etat s'est accru de 2% en passant de 2 174 285 ha à 2 209 779 ha. 55.7% des terrains, disposent des titres fonciers et 43.9% ont fait l'objet de dépôt de réquisition. 77% du patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat se situe au milieu rural. Dans le cadre de la protection du patrimoine de l'Etat, la Direction des Domaines de l'Etat a engagé un vaste chantier d'immatriculation, en collaboration avec l'Agence de la Conservation Foncière. Ce patrimoine a été immatriculé à hauteur de 55.7%, tandis que 43.9% des terrains ont fait l'objet de dépôts de réquisitions. Le patrimoine non immatriculé ne représente que 0,42% du DPE. Ce reliquat est constitué essentiellement de terrains qui représentent des difficultés juridiques ou techniques, rendant difficile leur immatriculation comme notamment les anciennes médinas, les douars, ... Au titre de l'année 2020 et en coordination avec l'ANCFCC, 84 103 ha ont fait l'objet de dépôts de réquisitions et 42 648 ha ont été immatriculés, ce qui représente une baisse de 30% en termes d'élaboration des titres fonciers par rapport à l'année 2019. Au cours de l'année 2020, une superficie de l'ordre de 6963 ha objet d'occupations sans droit ni titre, par des personnes physiques et morales a été assainie soit à l'amiable (par voie de location, vente ou requalification de la nature de l'occupation) ou par introduction d'un recours en justice pour évacuation. Pour 2020, 86% de la superficie a été apurée par recours à la requalification de l'occupant. Une évolution en terme de taux d'assainissement de l'ordre de 89% a été marquée, par rapport à 2019. Au titre de l'année 2020 le nombre cumulé des dossiers de contentieux, portant sur le foncier du DPE, en voie de jugement au niveau des différentes juridictions du Royaume, s'est établi à 5.658, pour une superficie globale de l'ordre de 259.934 ha et une valeur estimée de 111 Mds de DH. 61% des dossiers de contentieux sont en cours de jugement au niveau des Tribunaux de Première Instance, 30%au niveau de la Cour d'Appel et 8% à la Cour de Cassation. L'Etat en sa qualité de partie défendatrice, assure le suivi de 3512 dossiers, d'une superficie de l'ordre de 214 721 ha pour une valeur de 102 Mds de DH, déposés aux différentes instances judiciaires du Royaume, contre 2146 dossiers en sa qualité de demandeur pour une superficie de 45 212 ha et une valeur de 9 Mds de DH. 85% de la superficie objet du contentieux en cours de jugement, concerne l'immatriculation, soit 219 692 ha, pour une valeur de 52 Mds de DH. Le rapport d'activité souligne qu'en terme de nombre, 21% des dossiers du contentieux en cours de jugement, se concentrent au niveau de la DR de Fès pour une superficie de 42 194 ha et une valeur de 1,52 Mds de DH. En terme de superficie, 47% de la superficie en cours de jugement est concentrée au niveau de la DR de Lâayoune soit 123 092 ha, pour une valeur de 37 Mds de DH. Dans le détail, la répartition des Dossiers de contentieux, ayant fait l'objet de jugements définitifs, se présente comme suit : * 334 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur de l'Etat pour une superficie globale de 898 ha et une valeur de 368 MDH. * 23 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur des tiers pour une superficie globale de l'ordre de 53 ha et une valeur de 19 MDH. On note également que 81% des dossiers du contentieux jugés définitivement, concernent les dossiers relatifs à l'évacuation avec dédommagement pour une valeur de74 MDH. Recouvrement Au titre de la Loi de Finances 2020, l'objectif assigné à la Direction des Domaines de l'Etat en matière de produits et revenus domaniaux, s'établissait à 850 MDH. Pour l'exercice 2020, les recettes domaniales se sont établies à 4211MDH, soit un taux de réalisation de l'ordre de 495% de l'objectif fixé. Dans le détail, le recouvrement, ventilé par support se présente comme suit : * Le recouvrement au titre du budget général s'est établi à 334 MDH, soit un taux de réalisation de 167% de l'objectif cible de l'année ; * Le recouvrement au titre du Fonds de Remploi Domanial a atteint le chiffre de 3877 MDH, soit un taux de réalisation de 596%par rapport à l'objectif de l'année.
