Mezouar n'a pas utilisé à outrance l'article 51 de la Constitution pour faire passer le projet chez les députés, mais il a fait appel 12 fois à cet outil devant les commissions privilégiant l'approche de la concertation. Le nombre d'amendements retenus reste loin des demandes des partis et du patronat, mais la deuxième Chambre paraît plus opportune pour les opérations de lobbying. Le projet de Loi de Finances a passé le stade de la Chambre des représentants pour atterrir à la Chambre des conseillers avec quelques amendements retenus. Leur nombre reste loin des doléances des partis politiques et du patronat. Pourtant, Salaheddine Mezouar n'a pas utilisé à outrance l'article 51 de la Constitution permettant au gouvernement de rejeter les amendements qui risquent de déséquilibrer le Budget de l'Etat. Il a fait appel à cet article une douzaine de fois au niveau des commissions. Le ministre de l'Economie et des Finances a privilégié l'approche de la concertation et du dialogue. Mezouar a rejeté l'augmentation des postes budgétaires de 10.000, ajoutée aux 18.000 arrêtés par le projet. Il a fait savoir que cela devrait impacter la masse salariale qui croît déjà d'une façon soutenue. Mais, la phase de la Chambre des conseillers peut révéler quelques changements majeurs. L'on se rappelle, lors du budget 2010, comment les incitations fiscales pour le logement social ont été reconduites et cela sous la pression des professionnels du secteur et une vive recommandation de Taoufik Hjira, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme. Pour ce qui est des recommandations à la deuxième Chambre, qui reste le lieu idéal pour les opérations de lobbying du patronat et des syndicats, les différents amendements qui n'ont pas été retenus à la Chambre des représentants seront reconduits, à commencer par les propositions de la CGEM. Le projet de la LF 2011 a augmenté le chiffre d'affaires définissant une TPE bénéficiant d'un IS de 15% de 2 MDH à 3 MDH, contre un amendement de 5 MDH comme proposé par l'opposition. Des huit amendements fiscaux déposés, seul un a été accepté. Il s'agit de la prorogation de la mesure incitative aux PME qui consiste à réduire les impôts aux entreprises qui optent pour une augmentation de capital égale à 20% du montant de l'augmentation. Le patronat devra également proposer aux conseillers le plafonnement des droits d'enregistrement relatifs aux constitutions et augmentations de capital qui a été rejeté par les députés. La CGEM suggère également la neutralité fiscale lors de la constitution des groupes et des holdings. Cette confédération revendique toujours des exonérations concernant les dépenses pour la recherche et le développement. Dans ce cadre, le gouvernement s'atèle à créer un fonds d'investissement dédié. Mais encore faut-il décliner le mécanisme de son fonctionnement, les secteurs et les entreprises éligibles, et les modalités de son fonctionnement. Concernant le Plan d'Epargne Logement (PEL) et le Plan d'Epargne Education (PEE), le patronat veut ramener le plafond à 1 million de DH pour le premier et à 500.000 DH pour le second, contre 600.000 DH et 300.000 DH retenu par la LF 2011. Finalement, le PEL a été ramené à 400.000 DH et le PEE raisonne par enfant et non par ménage. S'agissant de l'imposition des produits de luxe, le gouvernement a ramené la taxe sur le gramme de l'or importé de 4 DH à 5 DH contre 10 DH demandés par le groupe PJD. Par ailleurs, la suppression du Fonds du travail sera ajournée à 2012. Les professionnels du tourisme ont décrié la LF 2011 notamment la baisse de la dotation de l'Office national marocain du tourisme (ONMT) qui va réduire la marge de manœuvre de cet organisme en matière de promotion de la destination Maroc. Leur proposition d'instaurer une TVA de 10% sur toute la chaîne n'a pas été retenue. La Fédération nationale du tourisme (FNT) devrait mener des opérations de lobbyng chez les conseillers pour pouvoir amener l'argentier du Royaume à céder sur quelques points. C. J. La FNPI maintient ses revendications L'immobilier est l'un des secteurs les plus touchés par des amendements. La FNPI, représentant de l'activité, estime qu'il y a d'autres mesures qu'il faut introduire à la LF 2011 pour donner le coup de pouce souhaité à cette branche. Il s'agit de la suppression de l'article 65 du code des impôts Cet article donne à l'Administration fiscale le droit d'étendre automatiquement le redressement du prix d'achat d'un bien par l'acquéreur au vendeur, en matière d'IS, d'IR et de TVA. Cette situation pose et posera de graves problèmes sur le plan législatif. Elle crée une instabilité économique et juridique et porte atteinte au principe de l'équité et transfert le principe de la preuve qui incombe normalement à l'Administration et non au contribuable. C'est un principe de droit constitutionnel qui ne pourrait être remis en cause : c'est à l'Administration d'apporter la preuve de l'insuffisance. La Fédération nationale de la promotion immobilière exige également de revoir les mécanismes de remboursement de la TVA. «Cette révision fait en sorte que les règles de contrôle et de redressement seront identiques entre la déclaration de la TVA due et les déclarations de TVA portant crédit, ce qui confirme la règle constitutionnelle d'égalité des citoyens face à l'impôt», souligne-t-on à la FNPI. Toujours en ce qui concerne la TVA, la Fédération propose un retour à un taux de 14% au lieu de 20% Outre ces propositions, la FNPI prône une révision des coefficients de réévaluation des prix des terrains et propose d'instaurer des coefficients régionaux permettant de prendre en considération l'évolution du coût du foncier et des constructions, ce qui inciterait à plus de transparence dans les transactions. Afin d'éviter la révision systématique des prix par l'Administration fiscale, la FNPI propose la mise en place d'un zoning par quartier et par ville suivant une tranche d'imposition avec un minimum et un maximum. Pour le quitus fiscal, les promoteurs recommandent d'instaurer une procédure claire et des délais précis. Enfin, la FNPI recommande des mesures pour encourager la promotion dans le locatif.
