La décision prise par le GPBM relative à la remise des chèques barrés et non endossables aux clients patentés s'inscrit dans le droit-fil d'un certain nombre de dispositions fiscales. Malgré les mesures de facilitation que prévoit le GPBM pour l'amélioration du taux de bancarisation, l'application de cette disposition ne sera pas une mince affaire. Depuis le 1er février 2011, les formulaires de chèques barrés d'avance et non endossables ont été remis aux clients assujettis à la taxe professionnelle. Les clients patentés avaient jusqu'au 31 mars 2011 pour restituer les formulaires de chèques non barrés en leur possession. Cette disposition a pour leitmotiv de développer le processus de la bancarisation de la société marocaine, renforcer la sécurité des transactions et permettre à un plus grand nombre de citoyens d'accéder aux services bancaires dans toutes les régions. «Cette décision s'inscrit dans le droit-fil d'un certain nombre de dispositions entreprises par le législateur, notamment sur le plan fiscal, quant aux paiements et encaissements effectués en espèces», explique un expert-comptable. Il s'empresse d'ajouter que pour le renforcement de la transparence des transactions, le législateur limite la déduction fiscale des dépenses dépassant le seuil de 10.000 DH lorsqu'elles sont effectuées en espèces. Il inflige par ailleurs une pénalité de 6% sur les encaissements effectués en espèces qui dépassent le seuil de 20.000 DH. Bien avant, le législateur imposait aux établissements publics d'effectuer par virement l'ensemble des paiements qui ne dépassent pas le seuil de 1.500 DH. Toutes ces mesures fiscales ont pour dessein la limitation des transactions effectuées en espèces et, partant, une meilleure transparence. Ce qui n'empêche pas de dire que l'application de cette mesure ne sera pas une mince affaire eu égard au taux de bancarisation dans notre pays qui reste trop faible. On dit qu'il frôle les 50%, mais il s'agit d'un taux qu'il faut prendre avec des pincettes parce que son calcul repose plus sur le nombre de comptes ouverts que sur celui de personnes ayant effectivement un compte. Et comme il y a des personnes qui ont parfois plus d'un compte bancaire, le calcul ne pourrait être qu'erroné. A travers son communiqué, le GPBM rassure qu'il va faciliter l'ouverture des comptes, mais ce n'est pas suffisant. Autre question qui se pose avec acuité : est-ce que la décision du GPBM a force de loi sachant que c'est le code du commerce qui fait obligation du paiement par chèque barré ? Un juriste nous rappelle que l'article 306 du code de commerce marocain exige que tout paiement d'une valeur supérieure à 20.000 DH doit se faire par chèque barré ou par virement. Selon lui, cette nouvelle mesure n'a aucune force probante sur les commerçants ou les personnes patentées. Même son de cloche chez notre expert-comptable qui considère que cette mesure aurait pu prendre une autre forme telle la reformulation de l'article relatif aux chèques barrés dans le code de commerce. Selon lui, dans ce cas de figure, il ne s'agit que d'une décision administrative qui n'engage que le GPBM et à laquelle l'entreprise n'est pas obligée de se plier.
