Les propositions pour la loi de Finances 2012 sont soit urgentes soit elles doivent s'inscrivent dans le long terme comme la réforme de la retraite, de la compensation ou l'élargissement de l'assiette fiscale. Le délai est court pour les discussions de la LF 2012., les amendements pourraient ne pas aboutir. La CGEM a proposé le regroupement et la restructuration des groupes familiaux à travers des holdings. Eclairage de Mohamed Horani, président de la CGEM. -Finances News Hebdo : Comment se déclinent globalement les propositions de la CGEM ? -Mohamed Horani : Nous avons élaboré deux grandes familles de suggestions. D'abord, les grandes réformes telles que la réforme fiscale : l'IS qui doit continuer, de même que l'IR et la TVA qui doit être entamée. Il y a aussi l'exemple de la retraite. La formation professionnelle est un axe aussi important, tout comme la Caisse de compensation. Nous comprenons qu'un gouvernement sortant ne peut s'engager dans de telles réformes. Il est de notre devoir de rappeler ces réformes aussi bien au Parlement qu'au gouvernement. Il faut également mettre en exergue ces propositions et en urgence. L'ensemble de ces propositions sont basées sur notre vision 2020. La 2ème famille de propositions aussi est urgente. Nous avons identifié un certain nombre de normes à travers 3 axes. Il faudra d'abord favoriser davantage l'investissement en encourageant la création d'emplois dans des conditions d'investissement adéquates. Le 2ème axe est l'emploi. Nous avons beaucoup de défis à relever, surtout face à une conjoncture internationale hésitante. Le 3ème axe, qui est aussi important, est de trouver les moyens d'élargir l'assiette fiscale. Il y a la problématique du déficit budgétaire, et la meilleure solution est l'élargissent de l'assiette. La CGEM a ses propositions dans ce cadre. -F.N.H. : Le dépôt de la Loi de Finances 2012 sera avancé, mais les délais de discussion du projet sont courts en raison des élections législatives avec, en plus, la pression sur les finances publiques. N'y a-t-il pas un risque de rejet des propositions du patronat, surtout en ce qui concerne le volet fiscal ? -M.H. : Effectivement. Le délai est très court pour la validation de la Loi de Finances 2012. Nous espérons qu'il n'y aura pas de grosses révolutions. Je m'explique : quand il y a de grosses réformes, il n'est pas possible de les discuter dans un laps de temps réduit. Ceci dit, quelle que soit l'issue de cette procédure, une fois la Loi de Finances adoptée, le prochain gouvernement aura la possibilité d'adopter une Loi de Finances rectificative. Nous avons l'espoir que nos suggestions seront agréées par ce gouvernement ou, à défaut, par le prochain. Mais à ma connaissance, il n'y a pas de révolution dans la Loi de Finances 2012. Cependant, ce que nous regrettons beaucoup c'est de perdre un an dans le processus de réformes importantes dont l'économie marocaine a tellement besoin. En tout cas, il faut poursuivre les réformes. -F.N.H. : Quelle est la position de la CGEM concernant l'impôt sur la fortune, surtout que le ministre des Finances a démenti cette information ; mais il a par ailleurs affirmé que le Fonds de solidarité sera financé par un effort fiscal de certains secteurs ? -M.H. : J'ai posé cette question aux responsables concernés. On m'a répondu par la négative. Aujourd'hui et à ma connaissance, c'est un sujet qui est hors de question. Mais la question qui reste posée est comment financer cet organisme de solidarité. Il n'y a rien qui a filtré sur le sujet. En tout cas, nous allons réagir en conséquence. -F.N.H. : Mais le gouvernement a des problèmes en matière de ressources, surtout fiscales … -M.H. : L'élargissement de l'assiette fiscale est un axe prioritaire. Dans un pays comme la Norvège où l'assiette fiscale est à son maximum, quand il y a des pressions budgétaires, soit on augmente le taux des impôts, soit on crée de nouveaux impôts. Dans un pays où la pression fiscale est trop forte et où l'assiette est très étroite, il ne faut pas se tromper d'objectif. Il est maladroit d'instaurer de nouveaux impôts, en particulier l'impôt sur la fortune. Nous avons réalisé un benchmark dans plusieurs pays du monde et nous avons constaté que plusieurs pays ont abandonné tout simplement cet impôt. Comme la France, qui tient à cet impôt, a révisé à la baisse le taux d'imposition et relevé le seuil significatif de richesse. C'est une manière de faire marche arrière. Le Maroc ne doit pas s'engager dans cette démarche. -F.N.H. : La CGEM propose des mises à niveau des groupes d'entreprises familiales ; peut-on avoir plus de précisions sur ce sujet ? -M.H. : Il y a plusieurs groupes d'entreprises SA ou SARL avec à leur tête une personne physique. Aujourd'hui, il y a plusieurs requêtes dans le sens où ces familles veulent interposer une société holding entre l'étage de la famille (les personnes physiques) et les sociétés opérationnelles. Techniquement, on ne peut réaliser cette restructuration capitalistique qu'à travers l'apport des titres détenus historiquement par la personne physique qui est l'associé d'une société qui, elle, est une personne morale. A la lumière du dispositif fiscal actuellement en vigueur, cette opération, quoiqu'elle ne crée pas de richesse à proprement parler, est taxée d'une façon un peu «lâche». Le mécanisme de fusion et de scission qui a été voté il y a 2 ans est là jusqu'en 2012. Il est en phase d'élaboration et représente un antécédent qui permet le sursis d'imposition. Concrètement, ce qu'on demande c'est que les plus-values générées par l'apport des titres d'une personne physique à une société qui continue de contrôler les autres sociétés, puissent toujours bénéficier du sursis d'imposition.
