Création de deux institutions du marché : la Société gestionnaire et la Chambre de compensation, laquelle aura un capital minimum de 100 MDH. Le régime fiscal des transactions sur les instruments financiers à terme sera fixé par une Loi de Finances. Dans le cadre de la dynamisation du marché financier, un projet de loi relatif au marché des instruments financiers à terme a été élaboré. En effet, la modernisation du système financier marocain devrait passer nécessairement par la création des produits dérivés sous-jacents aux titres de capital, de créances, devises, matières premières… Comportant certainement plusieurs avantages relatifs à la dynamisation du marché financier, les instruments à terme pourraient satisfaire les besoins des investisseurs institutionnels, des entreprises et aussi des particuliers. Actuellement en discussion au Conseil du gouvernement, ce projet attend d'être transmis au Parlement en vue de sa discussion, l'objectif étant de renforcer le développement du marché des capitaux. Ce texte, qui ouvrira la possibilité d'offrir aux opérateurs de nouveaux instruments de couverture, prévoit trois grandes catégories de familles de produits, à savoir les contrats à terme, les contrats optionnels et les contrats d'échange ou «Swaps». On y définit le contrat à terme ferme ou «futur» comme des contrats d'achat ou de vente ferme d'un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance et à une échéance convenue. Les contrats optionnels ou options sont des contrats qui donnent à leurs acquéreurs le droit, et non l'obligation, soit d'acheter, soit de vendre une quantité donnée d'un actif sous-jacent à un prix fixe moyennant le paiement d'une prime. Quant aux contrats d'échange ou «swaps», ce sont des contrats qui permettent l'échange croisé de taux d'intérêt (taux variable contre taux fixe) ou de devises et par lesquels deux agents s'échangent des éléments de leurs créances ou de leurs dettes afin de se couvrir contre les risques de fluctuation de taux d'intérêt ou d'obtenir de meilleures conditions financières. Deux institutions dédiées à la gestion Le projet de loi prévoit également la création de deux institutions du marché qui sont la Société gestionnaire et la Chambre de compensation. La société gestionnaire du marché à terme, chargée d'élaborer un règlement général, aura pour mission de gérer et de développer le marché à terme. Pour ce faire, elle devra fixer les règles d'organisation et de fonctionnement relatives aux transactions et à l'enregistrement des négociations. La chambre de compensation, quant à elle, se porte intermédiaire dans toutes les transactions sur le marché à terme. Elle assure la surveillance des couvertures et la garantie de bonne fin des opérations réalisées et enregistrées sur le marché à terme. Le montant de son capital, fixé par le ministère des Finances, est au moins égal à 100 MDH. Par ailleurs, le projet de loi prévoit deux catégories d'intervenants sur le marché à terme : les membres négociateurs et les membres compensateurs. L'activité de négociation sur le marché à terme est exercée par les banques, les sociétés de Bourse et les personnes morales ayant pour activité principale la négociation et la compensation sur le marché à terme. L'activité de compensation sur le marché à terme est exercée par les banques et les personnes morales ayant pour activité principale la négociation et la compensation sur le marché à terme. L'exercice des activités de négociation et / ou de compensation est soumis à un agrément délivré par le ministre chargé des Finances après avis de l'instance de coordination du marché à terme. A noter que les membres négociateurs et compensateurs sont soumis à des règles prudentielles en terme de capital minimum et de respect des ratios prudentiels. BAM et le CDVM en charge du contrôle Un double contrôle du marché et des opérateurs sera effectué par le CDVM et Bank Al-Maghrib, chaque autorité étant chargée de contrôler le marché à terme au regard de ses missions. BAM sera chargée du contrôle des aspects relatifs en particulier à la sécurisation des systèmes de compensation et de paiement et au respect du dispositif prudentiel. Le CDVM, quant à lui, devra contrôler les aspects opérationnels concernant les opérateurs du marché à terme. Pour éviter tout double contrôle des opérateurs, le projet de loi prévoit que le contrôle conjoint de BAM et du CDVM soit exercé dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme. En outre, le projet de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect par les opérateurs du marché des dispositions légales régissant le marché à terme. Celles-ci se déclinent en la mise en garde, l'injonction, la suspension, l'avertissement ou le blâme. Les sanctions peuvent être aussi pénales, avec des peines allant, entre autres, de 3 mois à trois ans et des amendes allant de 5.000 à 500.000 DH. Notons enfin que le régime fiscal des transactions sur les instruments financiers à terme sera fixé par une Loi de Finances. Par W. M. ------------------ De larges prérogatives pour la Société gestionnaire La Société gestionnaire conçoit les instruments financiers à terme au regard de la liquidité de l'actif sous-jacent, des besoins des opérateurs du marché et du potentiel de développement de l'instrument financier à terme. Elle décide de leur admission à la négociation, sous réserve du droit d'opposition du CDVM qui statue le cas échéant dans un délai de 10 jours ouvrables… Elle peut également décider de leur radiation, toujours sous réserve du droit d'opposition du CDVM. Par ailleurs, la Société gestionnaire peut suspendre la négociation d'un ou de plusieurs instruments financiers à terme pendant une durée déterminée lorsque les cours de ceux-ci dépassent la limite de fluctuation maximale spécifique à chaque instrument financier à terme… Elle est également habilitée, tout comme la Chambre de compensation, à suspendre l'accès au marché à un membre négociateur lorsque ses agissements mettent gravement en cause la sécurité ou l'intégrité du marché. Sur un autre registre, la Chambre de compensation exige des membres compensateurs qu'ils constituent, auprès d'elle, les dépôts de garantie, dépôt de garantie initial et dépôt de garantie livraison, destinés à couvrir les positions ouvertes non encore dénouées et détenues par eux dans le cadre de l'activité de compensation.
