Réforme des Contrats Spéciaux de Formation : L’ABCF fait son évaluation

* Plus de deux ans après la réforme des Contrats Spéciaux de Formation, l’Association des Bureaux de Conseil et de Formation fait le point.
* Délais de remboursement trop longs, conditions d’éligibilité à revoir, absence de données et de statistiques sur la FCE, sont autant de points soulevés par le rapport.
* Enfin, l’Association préconise également une mise à jour du manuel de procédures des GIAC.
Dans le cadre de son programme 2007, l’Association des Bureaux de Conseil et de Formation (ABCF) a organisé à Casablanca une série de réunions durant lesquelles ses membres ont décortiqué la réforme du nouveau système CSF-GIAC (Contrats Spéciaux de Formation - Groupements Interprofessionnels d’Aide au Conseil).
Un travail de longue haleine, plus de six mois, qui a permis de mettre en évidence quelques points relatifs au fonctionnement actuel du système.
A titre de rappel, depuis 1996 on a assisté à la mise en place dans le cadre du 3ème projet avec la Banque mondiale de deux mécanismes, les GIAC et CSF, ce qui a permis une vulgarisation et une expansion rapides du recours des entreprises à la FCE (Formation en Cour d’Emploi)..
Le décret de 2002 a vu la pérennisation financière du système par la définition d’une fraction de 20 % du produit de la Taxe de la Formation Professionnelle en 2002 réservée à la FCE (GIAC et CSF) qui augmente progressivement pour atteindre 30 % en 2007.
En 2006, l’OFPPT, le Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle, le Département des Finances et les partenaires sociaux ont entrepris un grand travail de restructuration du Système pour mieux accompagner les entreprises dans la FCE.
L’évaluation de l’ABCF insiste tout d’abord sur la gouvernance du système ainsi que le système d’information y afférent.
Si les Assises nationales de la formation professionnelle tenues à Rabat les 31 octobre et 1er novembre 2006 ont recommandé d’impliquer les partenaires sociaux ainsi que les professionnels de la formation dans la gestion de la formation en cours d’emploi, l’ABCF déplore toutefois son absence au niveau des instances de pilotage du système des CSF.
Elle est certes présente dans le Comité de pilotage du programme d’assistance technique au niveau des formations portant sur le cadre méthodologique de l’ingénierie de formation et l’analyse stratégique (projet MEDA, SEFP, SFERE, ORH). L’ABCF est également présente dans le Comité de pilotage relatif au projet de qualification des cabinets (SEFP). L’Association est aussi partenaire de l’ANPME, l’ANAPEC et du programme PAE. De même qu’elle est membre de la FMCI et de la Commission formation de la CGEM, mais elle n’est pas présente à tous les maillons de la chaîne.
En ce qui concerne le système d’information sur la FCE, et bien qu’il ait été recommandé de rendre accessibles les données et les statistiques sur la FCE, de même que de rendre accessibles les rapports d’audit du système CSF auprès des représentants des entreprises, des travailleurs et des Bureaux de Formation Conseil, il n’en est rien comme consigné dans le rapport d’évaluation élaboré par l’ABCF.
«L’information ne circule pas encore comme elle devrait», peut-on y lire.
L’éligibilité des entreprises et des cabinets à revoir
Selon la procédure réformée, l’éligibilité des entreprises privées est désormais basée sur les déclarations de la Taxe de la Formation professionnelle (TFP) pendant 12 mois. L’entreprise peut vérifier son éligibilité à travers le module «Eligibilité» du portail dédié par l’OFPPT aux CSF. Une fois éligible, elle constitue un «Dossier administratif» qu’elle dépose auprès de l’Unité de gestion de son lieu d’affiliation à la CNSS. Après vérification de l’éligibilité de l’entreprise et de la conformité des pièces présentées, une attestation d’accès aux CSF est délivrée par l’Unité de gestion à l’entreprise.
Selon l’ABCF, l’éligibilité des entreprises aux CSF pourrait être accordée sur simple présentation d’une attestation de la CNSS pour soumission aux marchés publics valable toute l’année. «Au niveau des cotisations TFP, on pourrait prendre comme base les 12 mois précédant la demande soit N-1 (et non N-2 à N-1 actuellement)», souligne-t-on auprès de l’ABCF.
En ce qui concerne l’éligibilité des cabinets et d’après le manuel de procédure, quand une entreprise souhaite travailler avec un organisme de formation, elle doit introduire le N° de la CNSS de cet organisme dans le module «éligibilité» du portail CSF et vérifier son éligibilité avant de lui demander de fournir le formulaire F3 dûment rempli.
A titre de rappel, et comme il est précisé dans la procédure P 2.0, si l’organisme de formation sélectionné n’est pas éligible, le dossier technique de l’entreprise n’est pas réceptionné.
Le passeport CSF est un point d'entrée unique qui permet d'avoir accès à tous les services de financement de la formation continue. Etant valable pendant l'année de sa demande, il permet à l'entreprise de demander le financement des actions de Diagnostic Stratégique et d'ingénierie aux GIAC, de demander le financement des actions de formation aux unités de gestion CSF de l'OFPPT, et de participer aux formations groupées.
L’ABCF a cependant fait remarquer que certains cabinets perdaient leur éligibilité au cours de l’année alors que le manuel précise qu’il s’agit d’un passeport annuel. D’autre part, il faut donner aux entreprises et aux cabinets le temps de régler les problèmes ou erreurs dans leur situation avec la CNSS.
Ce ne sont pas là les seuls points soulevés par l’évaluation réalisée par les bureaux de Conseil en formation puisque des remarques ont été émises par l’ABCF sur la durée de validité d’une ingénierie de formation. Dans la mesure où celle-ci est le reflet de la stratégie de l’entreprise, l’ABCF estime qu’il est nécessaire de définir la durée de validité de cette ingénierie car les problèmes stratégiques de l’entreprise ne changent pas d’une année à l’autre. Pour ce qui est de la validation d’une ingénierie de formation, elle se fait par un Comité du GIAC. «La révision du cadre méthodologique en cours et l’implication des consultants membres de l’ABCF vont entraîner l’adoption d’un nouveau mode de validation».
Les remboursements se font attendre
Ce point reste critique et l’ABCF insiste sur son importance car de nombreuses entreprises ont renoncé à leurs programmes de formation du fait de retards importants dans les remboursements. A cet effet, l’ABCF demande le respect par l’OFPPT des procédures en matière de remboursement.
Elle réclame également que les tarifs appliqués par les GIAC soient revus essentiellement à cause de la lourdeur de l’ingénierie de la formation et du diagnostic stratégique et de la méthodologie à mettre en œuvre. Une mise à jour du manuel des procédures des GIAC serait même nécessaire.
«Il convient de s’assurer que l’ensemble des comités régionaux dispose des grilles de tarifs. D’autre part, les barèmes doivent être mis à jour. Pour plus de transparence, le financement des actions de formation est calculé sur la base d’une nomenclature des coûts publique, révisée par les Comités régionaux des CSF, selon les besoins de chaque région», relève le rapport de l’ABCF.
Si l’ABCF est favorable au contrôle, elle propose l’interdiction de l’application des réglements par effet rétroactif et l’obligation de clore la période du contrôle au plus tard un mois après la dernière action de formation planifiée de l’année.