Asma Charki, Executive Partner, Head of Tax à Mazar
- Au-delà de 500.000 DH, le coût fiscal des droits d'enregistrement devient contraignant. - Le point avec Asma Charki, Executive Partner, Head of Tax à Mazar.
Finances News Hebdo : La Loi de Finances 2018 prévoit, entre autres mesures phares en faveur de l'investissement, l'exonération des droits d'enregistrement des actes de constitution et d'augmentation de capital. Quel est l'enjeu de cette mesure aussi bien au niveau national qu'international ?
Asma Charki : C'est l'une des principales mesures fiscales de la Loi de Finances orientée en faveur de la dynamisation de l'investissement et de la structuration des entreprises. Certes, dans le cadre d'une constitution ou d'une capitalisation ne dépassant pas 500.000 DH, les droits d'enregistrement dus sont plafonnés à 1.000 DH. Toutefois, au-delà de cette somme, le coût fiscal lié à ces opérations devient conséquent, puisqu'il est corrélé aux montants injectés dans les fonds propres. Il est vrai aussi que plusieurs entreprises sous-capitalisées par l'effet des reports déficitaires réfléchissent à deux fois avant de passer à la capitalisation des comptes courants d'associés ou des réserves cumulées, et ce eu égard à l'impact fiscal et financier de cette opération de capitalisation. De ce fait, la mesure introduite par la Loi de Finances 2018 était plus qu'attendue par les opérateurs de la place dans le sens où elle pourra booster les restructurations des entreprises.
F.N.H. : D'aucuns considèrent que cette mesure pourrait remédier à l'évasion fiscale née suite à des techniques d'optimisation. Comment ?
A. Ch. : Personnellement, je ne pense pas que les droits d'enregistrement intègrent de manière significative les artifices d'optimisation fiscale pour la simple raison qu'ils sont dus dans d'autres juridictions dans les cas de constitution ou d'augmentation de capital. En outre, les droits d'enregistrement étaient plafonnés à 1.000 DH pour les constitutions de sociétés ne dépassant pas 500.000 DH. Ils sont même exigibles dans le cas de transfert de propriété des valeurs mobilières détenues dans des sociétés de droit marocain lorsque ledit transfert est effectué entre deux personnes non résidentes. Par contre, la mesure introduite par la Loi de Finances 2018 relative à l'exonération des droits d'enregistrement des cessions, à titre onéreux ou gratuit, des actions et parts sociales est susceptible de favoriser les transactions sur les valeurs mobilières au niveau de la place.
F.N.H. : D'après-vous, cette mesure est-elle suffisante pour encourager l'investissement qui est handicapé par d'autres contraintes ?
A. Ch. : Le volet fiscal est certes l'un des facteurs stratégiques qui précède tout acte d'investir, mais il n'est pas le seul ; d'autres facteurs sous-tendent, en plus du volet fiscal, tout acte d'investissement, et particulièrement les investissements étrangers tels que l'accès à la propriété, au financement, le climat des affaires de manière générale. Pour rester sur le volet fiscal, je pense que les mesures d'exonération des droits d'enregistrement dans le cadre des constitutions et des augmentations de capital et dans le cadre des transactions sur les valeurs mobilières, l'institution d'un barème progressif de l'impôt sur les sociétés et la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, sont autant de mesures à même de redynamiser l'investissement au Maroc. ■
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