7 ans après le lancement des plans d'épargne défiscalisés, le plan d'épargne en actions reste très largement boudé par les épargnants. Les professionnels du marché financier proposent une réforme profonde du dispositif.
Le projet de Loi de Finances 2019 a été plutôt avare en mesures destinées au marché financier domestique. Mis à part quelques ajustements fiscaux, comme celui pour les Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), ou encore l'intention de l'Etat de céder des parts d'entreprises déjà cotées en Bourse, le marché financier n'a pas eu grand chose à se mettre sous la dent. Pourtant, les problématiques ne manquent pas. C'est le cas par exemple des plans d'épargne défiscalisés, à savoir le plan d'épargne en actions (PEA), le plan épargne éducation (PEE) et celui du logement (PEL), qui auraient besoin d'un sérieux toilettage. Depuis leur lancement en 2011, ces différents produits censés mobiliser l'épargne longue ont été très largement boudés par les épargnants. A fin 2017, l'encours de ces trois plans cumule à peine à un peu plus de 150 millions de DH. La part collectée dans ce montant via les PEA est particulièrement insignifiante (une petite dizaines de millions de DH selon les estimations). Nous sommes très loin des 77 milliards de DH d'encours de l'assurance vie.
Pourquoi ça ne marche pas ? Le manque de souplesse du PEA est le principal reproche fait par les professionnels. La rigidité du dispositif porte principalement sur la durée de cotisation, jugée trop longue, et sur le plafond, jugé trop bas. En effet, au Maroc, le dispositif mis en place par la Loi de Finances 2011 permet d'exonérer les revenus et profits de capitaux mobiliers résultant de souscriptions dans des PEA, et ce à condition que le total des montants investis ne dépasse pas 600.000 dirhams, et qu'ils soient conservés, avec leurs profits, dans le PEA pendant une durée minimale de 5 ans à compter du jour de la souscription. Ainsi, pour bénéficier de l'exonération d'impôts, l'épargnant ne doit pas effectuer de retrait avant cinq ans. Avant ce délai, le retrait est possible, mais cela entraînera la fermeture du PEA. Beaucoup trop contraignant pour l'épargnant marocain.
Comment le relancer ? Les professionnels s'accordent à dire que pour donner une nouvelle impulsion au PEA, il est nécessaire de rehausser le plafond des cotisations exonérées, en le faisant passer de 600.000 DH à plus d'un million de dirhams. Plus généralement, le réajustement du PEA est l'un des chevaux de bataille de la Fédération des secteurs bancaire et financier (FSBF), affiliée à la Confédération générale des entreprises (CGEM). Les membres de cette commission estiment nécessaire de revoir les mécanismes du PEA afin qu'il puisse contribuer pleinement au développement et à la mobilisation de l'épargne à long terme. Il s'agit également de développer un actionnariat populaire et d'améliorer la liquidité et l'attractivité du marché boursier à l'international. Pour cela, la FSBF compte proposer au gouvernement une réforme en profondeur du plan d'épargne en actions. Il s'agit d'inscrire le PEA dans le même schéma fiscal que les produits de retraite complémentaire, à savoir l'exonération du montant investi à l'entrée et l'alignement sur le cadre réglementaire et technique en termes de durée, d'abattement sur l'impôt sur le revenu, de rachat partiel, etc. Reste à convaincre l'Exécutif. A suivre■
Le mécanisme de l'exonération Selon la définition de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), le PEA est un contrat d'épargne qui permet, moyennant des cotisations périodiques (ou libres), de constituer une épargne à investir dans des actions (ou dans des OPCVM actions), tout en bénéficiant, après une période donnée (5 ans), d'une exonération d'impôts sur les dividendes et plus-values. Le plan d'épargne en actions (PEA) peut être ouvert auprès des banques, des sociétés de Bourse habilitées, des compagnies d'assurances et de réassurance et de la CDG. Il doit être constitué par des actions et des certificats d'investissements cotés à la Bourse des valeurs du Maroc et émis par les sociétés de droit marocain, ainsi que les droits d'attribution et de souscription y afférents des titres d'OPCVM actions. Avant cinq ans, le retrait est possible, mais cette demande entraînera la fermeture du PEA. Celle-ci peut s'effectuer, soit par la vente des actions, soit sans vente, par transfert sur un compte titres. À partir de cinq années de détention du PEA, il est possible de retirer tout ou partie de l'argent. Ce retrait est considéré comme une cession exonérée d'impôts. Après cinq ans, les plus-values et revenus générés sont exonérés d'impôts (plus-values de cession et dividendes perçus).
