Le périmètre urbain, tel que défini par le ministère de l'Intérieur, ne correspond pas nécessairement à celui de l'administration fiscale. Certains habitants du milieu rural ont été sommés de payer la TH (taxe d'habitation), appliquée aux périmètres urbains ou périurbains, pour pouvoir bénéficier du raccordement au réseau électrique (PERG). Des assujettis refusent de s'acquitter de la TH sous prétexte qu'il n'y a pas de services assurés en contrepartie par les communes. La taxe d'habitation figure parmi les impôts institués dans le cadre de la dernière réforme de la fiscalité locale. Pour assurer plus de simplification, d'harmonisation et réduire le nombre d'impôts et taxes, la TH est venue remplacer la taxe urbaine et la taxe d'édilité. Mais l'application de cet impôt s'est soldée, dans la pratique, par certaines incohérences et une confusion au niveau de la territorialité. «La TH s'applique à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et leurs zones périphériques, des centres délimités et des stations estivales, hivernales et thermales», stipule la loi. Pour pouvoir bénéficier du raccordement au réseau électrique dans le cadre du Programme d'électrification rurale générale (PERG), plusieurs habitants de zones rurales, dont le logement est exclu du champ d'application du fait qu'il est loin des périmètres urbains, ont été sommés de s'acquitter de cette taxe accompagnée de la taxe de services communaux (TSC). «Nous relevons d'une commune rurale. Nous sommes à une quarantaine de kilomètres du centre urbain le plus proche et je ne sais pas pourquoi nous devons payer la TH et la TSC pour avoir l'électricité dans nos maisons», s'est plaint Mostafa Hmari, résidant dans la commune rurale Fedallate relevant de la préfecture de Benslimane. Ce militant associatif a précisé qu'«il n'y a aucun service public assuré par la commune comme l'éclairage public ou le ramassage des ordures ménagères pour justifier le payement de ces taxes». Pour Youssef Oubouali, fiscaliste, «il y a des confusions dans l'interprétation de la loi, notamment dans la partie liée à la définition des zones périphériques et des centres limités. Le périmètre urbain, tel que délimité par le ministère de l'Intérieur, ne correspond pas nécessairement au périmètre défini par l'administration fiscale. Au Maroc, il n'y a pas de critères précis pour définir le périmètre périurbain». Les promoteurs immobiliers ont toujours soulevé cette problématique. Du fait que certains terrains agricoles, toujours en production dans la périphérie mais ne faisant pas partie du périmètre urbain, sont soumis à la taxe des terrains non bâtis (TNB). Cet imbroglio juridique a touché également les affaires judiciaires. Des personnes ayant subi des opérations d'expropriation de terrains agricoles dans des zones rurales ont poursuivi l'Etat en justice refusant le montant d'indemnisation jugé dérisoire (arrêté par une commission sur la base du prix moyen du m2 des terrains agricoles dans la région). Ces personnes ont présenté comme documentation leur assujettissement à la TH et à la TSC. Le tribunal administratif a estimé que la commission d'évaluation devait prendre en considération une base de prix dans le périmètre périurbain le plus proche et ordonné une nouvelle expertise. Les plaignants ont obtenu gain de cause par la suite. La loi stipule également que les constructions nouvelles et additions de constructions, réalisées par les personnes physiques à titre d'habitation principale, bénéficient d'une exonération de la TH pour une période de 5 ans suivant la date de leur achèvement. Plusieurs cas concernant ce litige opposent toujours l‘administration fiscale et les assujetis. La location est également sujette à confusion dans l'acquittement de la TH. Certains locataires refusent de la payer. Sauf dispositions précises dans le contrat de location, c'est le principe de droit commun qui s'applique. Le rôle de l'impôt est émis au nom du propriétaire. Théoriquement, c'est donc lui le redevable légal de la TH. Mais en réalité, ce n'est pas toujours le cas, tout dépend du contrat qui lie les deux parties. «Très souvent, le propriétaire répercute cet impôt sur le montant du loyer à la conclusion du contrat», souligne Oubouali. En revanche, lorsqu'aucune clause expresse n'est prévue dans le contrat, le montant de la taxe est implicitement compris dans le loyer. D'où l'intérêt de recourir à l'écrit.
