* La TSC est appliquée généralement dans le périmètre urbain dont la délimitation pose quelques ambiguïtés. * Les textes de la fiscalité locale sont clairs mais cest leur application qui pose problème. La taxe sur les services communaux, appelée communément TSC, a été introduite dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale appliquée au début de lannée 2008. Elle est gérée par la Direction générale des impôts (DGI) au profit des collectivités locales. Les recettes sont distribuées à raison de 95% pour les budgets des communes et 5% pour les budgets des régions. Le manque de communication a créé des amalgames chez les contribuables. En effet, dans son champ dapplication, la territorialité de la TSC figure dans les communes urbaines, les zones périphériques des communes urbaines, telles que définies par les dispositions de la loi 12-90 relatives à lurbanisme, les centres délimités par voie réglementaires et les stations estivales, hivernales et thermales. Mais plusieurs opérateurs qui se trouvent hors de la territorialité de la taxe, notamment dans le périmètre rural, se sont vu taxer. Selon Hassan Katir, inspecteur à la DGI, «tous les opérateurs économiques sont concernés par la TSC sauf ceux explicitement mentionnés par la loi». En effet, sont exonérés de la TSC les redevables bénéficiant de lexonération totale permanente de la taxe dhabitation et de la taxe professionnelle, les partis politiques et les centrales syndicales. Mais cest la définition du périmètre urbain ou périurbain qui pose problème. Pour Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), «le périmètre urbain est défini par les zones où il y a raccordement au service de leau et de lélectricité». Mais presque toutes les zones rurales ont eu dernièrement accès à ces services via les programmes PERG et Pager. A cause du renchérissement du foncier dans les zones industrielles, certains opérateurs ont préféré les zones rurales pour simplanter. Pour les fiscalistes, les services communaux sont rudimentaires, lessence même de lexistence de la TSC est sujet à discussion. Pour Fouad Akesbi, expert-comptable, «les textes régissant la fiscalité locale sont clairs mais cest dans leur application que les choses se compliquent». En ce qui concerne limposition, deux taux sont appliqués : 10,5% et 6,5%. Quant aux modalités de calcul de la taxe, la base imposable est la valeur locative. Pour les immeubles soumis à la taxe dhabitation et à la taxe professionnelle, cest la base servant au calcul de ces taxes. Alors que pour les immeubles non soumis à la taxe dhabitation, le taux est établi sur le montant global des loyers ou valeur locative lorsquil sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
