C'est parti pour les 3èmes Assises nationales de la fiscalité. L'ouverture des travaux de cet événement très attendu s'est déroulée ce vendredi matin à Skhirat, sous le thème "Equité fiscale", en présence de nombreux officiels, dont notamment le chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Salaheddine Mezouar, le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Ahmed Reda Chami, le gouverneur de la Banque centrale, Abdellatif Jouahri, les présidents de régions, les présidents de partis politiques et plusieurs parlementaires. Cet événement permettra de définir les contours d'un système fiscal plus performant, transparent, équitable et compétitif, reposant sur une assiette d'imposition plus large et des taux moins élevés. D'ailleurs, dans son mot d'ouverture, El Othmani n'a pas dit autre chose. «L'objectif de ces Assises est de réviser en profondeur notre système fiscal», a-t-il indiqué, non sans rappeler la longue période de préparation au cours de laquelle le comité scientifique a reçu pas moins de 190 contributions. Pour sa part, Benchaaboun a d'emblée déclaré : «Jamais événement de cette nature n'a suscité autant d'attentes et d'intérêt, de participation et de contribution de toutes les parties qui ont pris part aux travaux préparatoires de ce grand moment de débat».
Elargir l'assiette Le ministre a fait un diagnostic sans concession du système fiscal actuel, s'attardant, entre autres, sur l'inéquité qui caractérise le système fiscale marocain. Les chiffres cités sont éloquents : 50% des recettes des 3 impôts réunis (IR, IS & TVA) proviennent uniquement de 140 entreprises. Pour l'Impôt sur le Revenu, 73% des recettes proviennent de l'IR sur salaires contre 5% seulement de l'IR professionnel. La contribution moyenne d'un salarié est 5 fois plus importante que celle d'un professionnel. De même, 3% des professionnels seulement payent 50% de l'IR professionnel. Ces constats soulignent, selon Benchaaboun, la nécessité d'œuvrer pour une contribution juste et équitable des professions libérales et du grand commerce en particulier par un élargissement de l'assiette. Cet élargissement permettra le réaménagement de l'IR et une meilleur prise en charge des dépenses sociales. L'objectif étant de soutenir significativement la classe moyenne tout en préservent les grands équilibres macro-économiques. Concernant l'IS, le ministre fait remarquer que 1% des entreprises seulement payent 80% des recettes de l'IS. Cette situation ne peut s'expliquer que par la non-conformité fiscale d'une grande partie des entreprises soumises à l'IS, estime-t-il. Par ailleurs, 2 entreprises sur 3 soumises à l'IS sont des déficitaires chroniques. Dès lors, s'interroge-t-il, comment envisager sereinement, la suppression de la cotisation minimale, présentée par la plupart des contributeurs aux Assises comme une ponction injuste et inéquitable ?
Les incitations fiscales en question Le ministre des Finances s'est également attardé sur les incitations fiscales qui perdurent dans le Code général des impôts, sans une évaluation précise et périodique de leur impact économique et social. «Le coût annuel global du dispositif incitatif fiscal actuel est estimé à près de 30 Mds de DH, soit 2,5% du PIB», révèle-t-il. Dans ce cadre, «le débat national sur la fiscalité, qui a jalonné la préparation de ces Assises, a convergé vers la nécessité de remettre à plat ce dispositif, non seulement pour les problèmes d'inéquité qu'il pose, mais également pour le déséquilibre qu'il pourrait engendrer pour le développement de certains secteurs», ajoute-t-il. C'est pour cela que le ministre préconise que «l'approche d'encouragement des opérateurs économiques devrait être envisagée à l'avenir davantage à travers les dotations budgétaires, plutôt qu'au moyen des exonérations fiscales». «De même, aucun secteur et aucune activité ne doit rester en dehors du champ de l'impôt. Le principe est que tous les contribuables doivent déposer leur déclaration, même s'ils sont exonérés ou imposés à un taux zéro», fait savoir Benchaaboun, qui s'engage par ailleurs à ce que chaque Dirham provenant de l'élargissement de l'assiette fiscale se traduise par une baisse des taux et des dépenses sociales.
Simplifier le Code général des impôts En ce sens, l'un des enjeux stratégiques de la réforme est la simplification, la clarification, l'harmonisation et la lisibilité de tout le texte fiscal. «C'est pour cette raison que le système fiscal doit être revisité et interrogé dans son intégralité et sa diversité : fiscalité de l'Etat, fiscalité locale et parafiscalité», souligne le ministre. Selon lui, «l'objectif est d'aboutir à la réduction et à l'harmonisation des bases d'imposition et des procédures fiscales dans le cadre d'un seul et unique Code général des impôts». «Ceci est d'autant plus important qu'il faudra simplifier la fiscalité aux petits commerçants et aux métiers de proximité qui souffrent actuellement du phénomène appelé mille-feuille fiscale. Et ce, en mettant en place un système simple, unifié entre l'Etat et les collectivités locales et incitatif à la conformité fiscale volontaire», ajoute-t-il.
Bonne gouvernance Pour autant, la réussite de cette réforme présuppose une bonne gouvernance qui s'appuie sur une administration fiscale moderne efficace, efficiente, réactive, agile et ouverte sur son environnement et ses partenaires, afin de garantir une meilleure qualité de services aux contribuables. A ce titre, Benchaaboun a rappelé les avancées réalisées dans ce sens, non sans souligner qu'il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi le ministre a fait savoir que l'unification du référentiel des prix des transactions immobilières constitue un bon exemple de cette orientation. Ainsi, «un référentiel unifié des prix immobiliers, élaboré sous la responsabilité commune de l'Agence de la conservation foncière et de la DGI, entrera en vigueur au cours de ce mois pour Casablanca, avant d'être progressivement généralisé», annonce Benchaaboun. Il sera actualisé chaque semestre, dans un cadre de concertation avec les professionnels, et devra refléter la réalité des marchés.
Un nouveau pacte fiscal Par ailleurs, pour le ministre, les travaux menés dans le cadre de la préparation de ces Assises et les recommandations qui se dégageront durant ces deux journées constitueront les bases d'un pacte fiscal, social, inclusif et durable. Ce pacte devra privilégier l'intérêt national aux intérêts catégoriels et tenir compte des exigences du moment ainsi que de la nécessité de bâtir un système fiscal équitable au service du développement du Maroc. «Ce système fiscal sera construit progressivement sur une période de 5 années, à partir de la prochaine Loi de Finances», indique Benchaaboun. A noter qu'à l'issue de cet événement, un projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal national sera élaboré.
