La législation minière actuellement en vigueur date de 1951. Le nouveau projet de loi prévoit l'extension du titre minier et du champ d'application de la législation minière à toutes les substances minérales à usage industriel, l'introduction de dispositions concernant l'étude d'impact sur l'environnement, et met fin au pouvoir discrétionnaire de l'Etat. Après la publication du projet de loi sur les mines, sur le site Internet du Secrétariat général du gouvernement, la période des commentaires est terminée et il ne reste que l'adoption de la loi au Parlement. En effet, le projet avait déjà été transmis en 2011 au Parlement avant d'être rappelé par le nouveau gouvernement sous motif de vérifier sa conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution. Chose promise, chose due ! Sur le plan de la forme, il a été procédé à la suppression de certaines expressions désuètes et à l'introduction de la définition légale de certains termes utilisés dans la loi. La nouvelle loi répond à une stratégie minière basée sur l'investissement et la recherche. Une approche qui s'inscrit à l'opposé de celle instaurée par la législation minière actuellement en vigueur, consacrée par le Dahir du 16 avril 1951 ! Un texte tellement vieux dans l'esprit et le fond que l'opacité de certaines dispositions rend possible l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Administration au niveau du contrôle de l'exécution des programmes, de travaux et de la décision de renouvellement des titres miniers. Nouvelle dynamique En effet, depuis la promulgation de ce texte, le territoire national a fait l'objet d'importants travaux de recherche et d'exploitation minières ayant permis la mise en évidence de nombreux indices, gîtes et gisements miniers parmi lesquels certains ont fait l'objet d'une exploitation de taille industrielle. Ainsi, la mise en valeur de ce patrimoine national a permis à l'activité minière de jouer un rôle déterminant dans l'économie du Maroc. La production nationale ayant atteint 30,2 millions de tonnes en 2011 dont 28 millions tonnes de phosphates, la valeur des exportations minières a atteint de 53,6 Mds de DH pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 70 Mds. Durant la même année, le montant des investissements réalisés par le secteur a totalisé 4,6 Mds de DH. Ainsi, sa contribution dans le PIB est de l'ordre de 6% (y compris les activités de transformation). Le secteur assure 34.870 emplois et contribue au trafic portuaire par 47%, en plus de l'effet d'entraînement sur le transport routier et ferroviaire des produits miniers marchands. Ces performances réjouissantes, caractérisées par une tendance croissante du chiffre d'affaires annuel, traduisent un développement important enregistré au niveau de la valorisation des produits miniers mais masquent, en revanche, une stagnation des résultats de l'activité minière extractive en dehors des phosphates. Ce constat, qui touche l'activité minière extractive hors phosphate, trouve sa genèse dans plusieurs facteurs. Malheureusement, les investissements alloués à l'exploration et à la recherche minières par les opérateurs miniers stagnent depuis plusieurs années. ceci conduit à de moins en moins d'ouvertures de mines, contre plus de fermetures d'exploitations minières pour épuisement de réserves minières. Cette carence dans les découvertes s'explique par la rareté de gisements apparents, d'où la nécessité de la mise en œuvre de travaux d'exploration et de recherches de grande envergure pour la mise en évidence de gisements cachés. Chose qui n'est pas toujours facile, que cela soit pour les petits exploitants ne disposant pas de l'ambition et/ou des moyens nécessaires pour ce genre d'opérations, ou pour les grands opérateurs miniers. Confrontés souvent à l'opposition des associations des régions limitrophes des mines, les opérateurs voient leurs projets bloqués malgré les efforts consentis pour le développement rural et la lutte contre la pauvreté des habitants de ces régions, notamment par la contribution dans la réalisation d'infrastructures de base implantées sur les sites de production minière. Facteurs exogènes L'instabilité des cours, la compétitivité de plus en plus ardue qui s'exerce sur les produits de mines à exporter et la réduction de la demande pour certains métaux, sous prétexte de problèmes environnementaux ou par suite de l'émergence de produits de substitution au niveau des usages, sont parmi les facteurs exogènes. En vue de contrecarrer ces problèmes et afin d'assurer un développement durable au secteur minier, le projet de loi relatif aux mines prévoit un certain nombre de dispositions qui portent sur le fond et la forme, moyennant l'assouplissement des procédures. Par ailleurs, il a été décidé de créer une entité ayant pour mission de porter le développement du secteur minier et géologique, notamment à travers une veille stratégique, la production et la mise à disposition d'une infrastructure géologique de qualité, la promotion du secteur minier et du potentiel géologique à l'échelle internationale et le développement des activités liées à la valorisation et la transformation minière. Mine ou carrière ? L'article 2 du projet de loi sur les mines vient en adéquation avec le projet de décret portant sur l'exploitation des carrières initié par le ministère de l'Equipement et du Transport. On apprend dans le texte de loi que «sont considérés comme mines, les gîtes naturelles de substances minérales exploités à ciel ouvert ou en souterrain ...» Ainsi, après l'affaire du ghassoul qui a fait couler beaucoup d'encre, il y a quelques mois, nous avons la certitude maintenant que le ghassoul est une carrière étant donnée qu'il ne figure pas dans la liste exhaustive des mines. Rappelons que la polémique autour de ce produit a commencé en janvier lorsque le ministre de l'Equipement et du transport, Aziz Rabbah, a présenté un plan de réforme du secteur des carrières et signalé que celles du ghassoul feront l'objet d'appels d'offres. Chose que la société marocaine du ghassoul (groupe Sefrioui), qui détient le monopole du gisement depuis 1960, a contesté sous motif que l'exploitation du gisement relève de la compétence du ministère de l'Energie et des Mines et non pas celui de Rabbah.
