◆ Un amendement de la loi sur la S.A veut obliger les entreprises à plus de parité dans leurs organes de gouvernance. ◆ Les entreprises qui font appel public à l'épargne très concernées.
Par A. Hlimi
Le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique a concocté une mouture améliorée de la loi sur les sociétés anonymes. L'objectif affiché de cette modification de la loi n° 17.95, mise en consultation le 18 août, est de gagner encore quelques places dans le classements Doing Business où le Maroc occupe la 53ème place. Le département de Moulay Hafid Elalamy espère à travers cette réforme entrer dans le très convoité top 50 de ce classement. L'amendement prend appui sur la Constitution de 2011, qui institutionnalise le cadre légal de l'égalité hommes-femmes. Mixité Plusieurs volets de la loi sur la S.A sont défrichés, mais la principale nouveauté est l'instauration d'une obligation de mixité dans les organes de gouvernance des sociétés anonymes, particulièrement celles qui font appel public à l'épargne. Concrètement, ces entreprises doivent prévoir dans leur statut un équilibre dans la représentativité des femmes dans les organes de gouvernance, Conseil d'administration et Conseil de surveillance. Et pour accélérer la mise en œuvre de cette réforme après son vote éventuel, le projet de loi autorise la nomination d'administrateurs femmes provisoirement pour se conformer rapidement à la loi, en attendant de trouver les perles, pas si rares. Car des perles, il en existe. Il suffit juste de regarder le nombre de lauréates du très crédible Institut marocain des administrateurs (IMA), soutenu par la CDG et Al Mada, pour comprendre qu'en termes de formation, de sensibilité aux exigences du poste, de compétences et de nombre d'administrateurs femmes, le Maroc dispose des ressources nécessaires. Si le projet de loi est enthousiasmant à première vue, les professionnels du conseil grincent des dents lorsque l'on s'intéresse à quelques remarques formulées à ce sujet. En effet, cet avant-projet de loi attire l'éternel débat entre prise de conscience et obligations légales. Car gagner des places dans le Doing Business de manière administrative n'améliore pas réellement le climat des affaires. Mais, il faut l'avouer, nos entreprises ont pris du retard en la matière et les rapports financiers annuels publiés par les émetteurs en avril dernier, montrent en effet dans la partie RSE que les problématiques de diversité et de mixité sont loin d'être prioritaires. En tout cas, pas autant que les sujets environnementaux où la communication est plus soignée et mieux mise en avant, sans doute pour cacher le retard pris sur la mixité. Pour les entreprises qui font appel public à l'épargne, le projet de loi va jusqu'à imposer la mixité dans les conseils de surveillance et les comités de direction. Un niveau de ruissellement supplémentaire en amont et en aval des conseils d'administration. Le département de l'Industrie prévoit même dans le texte la non-rémunération des membres du Conseil d'administration si le principe de mixité n'est pas respecté. Enfin, l'amendement prévoit d'obliger les entreprises de se conformer à cette règle à partir d'un délai de 3 ans de la date de sa publication au Bulletin officiel, où 30% des conseils d'administration des entreprises qui font appel public à l'épargne doivent être constitués de femmes. Ce taux doit atteindre 40% à la sixième année. Aussi, lorsque le conseil est composé de plus de 8 membres, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne doit pas dépasser 2.
Les autres apports du projet de loi Cet amendement apporte d'autres évolutions puisque, par exemple, il veut autoriser les personnes physiques à créer des sociétés anonymes simplifiées avec des règles de gouvernance et de certification des comptes simplifiées. Il s'agit aussi d'imposer un minimum de deux conseils d'administration par an aux sociétés anonymes, limiter les mandats des commissaires aux comptes à 3 ans et, enfin, contrôler plusieurs prérogatives des dirigeants et actionnaires des entreprises, en matière de convention réglementée notamment.
