Pour donner un coup de pouce à ce segment, le législateur veut améliorer les relations entre locataires et propriétaires. Le but étant d'atténuer le nombre de litiges qui se terminent, le plus souvent, devant les tribunaux. Pour l'élaboration de la loi, l'approche concertée a été privilégiée et ce, à travers des sondages d'opinion et des interviews avec les présidents de tribunaux, des concertations avec des administrations et établissements publics et privés. La nouvelle loi n° 67-12 qui organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel, a été approuvée dernièrement à l'unanimité à la Chambre des conseillers. Ce texte a déjà été validé au niveau de la Chambre des représentants. En principe, quelques mois nous séparent de son entrée en application. Il est destiné à améliorer la confiance entre les deux parties et donner un coup de pouce à ce segment, surtout qu'il y a une problématique de l'offre. Outre la nouvelle loi, une institution de médiation sera lancée, prochainement, pour régler les différends à l'amiable entre le locataire et le propriétaire de nature à professionnaliser, davantage, les relations contractuelles en la matière, les moderniser et réduire le recours aux tribunaux. En effet, d'après certaines sources, près de 800.000 logements vides ont été recensés au Maroc. Leurs propriétaires préfèrent les garder vacants que d'opter pour la location. «Nous voulons promouvoir l'investissement dans ce marché qui reste complémentaire à celui de la propriété. La formule du logement locatif assure un produit adapté à une population en transition, les couples, les jeunes et de réviser les loyers à la baisse. Cela incitera à favoriser la mobilité. Le développement de ce créneau permettra d'encourager l'offre de logement et devrait faire baisser les prix», souligne Nabil Benabdallah, ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la ville. Contrairement aux anciennes moutures qui n'ont pas donné satisfaction sur le terrain, l'élaboration du nouveau texte s'est basée sur l'approche concertée et ce, à travers des sondages d'opinion et des interviews avec les présidents de tribunaux, des concertations avec des administrations et établissements publics et privés. Le département de tutelle s'est inspiré des expériences réussies dans d'autres pays. «Au Maroc, c'est facile de conclure un contrat de location. Généralement, les démarches prennent quelques heures, mais c'est difficile de le résilier car, le plus souvent, les choses dégénèrent. Finalement, c'est la justice qui tranche après des années d'une procédure capricieuse et coûteuse», précise Karim Belhaj, directeur d'une agence immobilière à Casablanca. Devant ce constat un peu amer, le législateur veut donner une nouvelle mouture, plus pratique, permettant de soulager les tribunaux et, au préalable inciter les propriétaires à investir le segment. Les principales nouveautés apportées par cette loi consistent en l'obligation de formuler le contrat de location dans un acte écrit fixant clairement les droits et obligations des parties, notamment l'établissement d'un état des lieux. Cet acte écrit sera daté, signé par les deux parties et légalisé auprès des instances concernées au moment de la conclusion du contrat et à son terme. Elles adoptent le principe de la liberté de fixation du prix du loyer, des conditions de sa révision et le taux de sa révision. Par ailleurs, la loi exige, de la part du propriétaire, que les locaux respectent certaines conditions en matière de sécurité et d'aération. Au niveau de l'augmentation du montant du loyer, la loi n°67-12 prévoit cette possibilité à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion du contrat. Elle permet au propriétaire et au locataire de se mettre d'accord sur les conditions de cette révision entraînant soit une augmentation soit une réduction du prix du loyer. L'augmentation du loyer est toutefois encadrée. Elle ne peut pas dépasser 8% pour les locaux à usage d'habitation et 10% pour les locaux à usage professionnel. Il faut noter que les tribunaux disposent du pouvoir d'augmenter jusqu'à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois. «Le texte actuellement en vigueur est vague et beaucoup de décisions étaient assujetties à l'interprétation des magistrats. On trouve, pour la même affaire, des jugements qui diffèrent d'un tribunal à un autre», indique Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca. Il explique que «les problèmes rencontrés au niveau du locatif ne sont pas liés aux textes de loi, mais plutôt à leur application. Il est donc opportun d'élaborer un arsenal juridique qui prend en considération la réalité du terrain. La création d'une institution de médiation est intéressante à plus d'un titre. Elle permet de gagner du temps et d'éviter les procédures longues et capricieuses des tribunaux. Il est préférable que la loi prévoit des indemnités au niveau du locatif à usage d'habitat à l'instar de ce qui existe pour le locatif professionnel». La nouvelle loi n° 67-12, dans son article 55, définit avec précision les cas qui peuvent donner lieu à une résiliation du contrat de bail et cela, dans le but de protéger le bailleur. Le propriétaire peut résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, en cas de négligence ou de défaut d'entretien du bien et enfin, en cas de défaut de paiement du loyer.
