Echanges électroniques

* Le futur texte reconnaîtra la signature électronique et l’usage de la cryptographie.
* Il instituera des mesures contre la cybercriminalité.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication connaissent une croissance ascendante et soutenue. Ce secteur a évolué à tel point que les textes juridiques qui régissent ce domaine s’avèrent dépassés ou carrément inexistants dans certains cas. Pour ce faire, le Maroc, et à l’instar de tous les pays développés, a voulu se doter d’un cadre juridique au diapason avec son environnement.
Le projet de loi relatif à l’échange de données électroniques vient d’être adopté par le Conseil de gouvernement le 18 janvier 2006. Il sera soumis à l’approbation au Conseil des ministres avant d’être présenté au vote du Parlement dans sa session de printemps. Des décrets d’application devraient suivre et seront publiés avant la fin de l’année. Les pouvoirs publics ont voulu faire avancer les choses plus vite pour répondre à plusieurs contraintes, notamment le développement des échanges électroniques, surtout le e-commerce et l’entrée en vigueur des accords de libre-échange ou d’association avec plusieurs pays (Etats-Unis, Union européenne, Turquie, Tunisie, Egypte, Jordanie, EAU…). Pour rappel, les textes concernés existant depuis l’année 2000 n’ont cessé de subir des retouches et certaines modifications.
Même si le papier pourrait encore tenir le coup, les transactions par voie électronique ont tout l’avenir devant elles ; rapidité et flux d’informations obligent. Mais encore fallait-il assurer l’encadrement juridique nécessaire.
Le caractère virtuel et dématérialisé de l’essor des nouvelles technologies crée en fait une série de problèmes spécifiques et appelle alors des réponses juridiques.
Pour le législateur, les principes fondamentaux du droit existant ne peuvent être remis en cause. Il était donc question de chercher un cadre juridique pour s’assurer que l’échange électronique est fiable et sécurisé.
Il est clair que le niveau de fiabilité des échanges par voie électronique a atteint un degré suffisant pour que les volontés exprimées par les acteurs des messages électroniques puissent donner naissance à des obligations reconnues par la loi. Le volet sécurité est une condition sine qua non que les opérateurs ont toujours clamé, et surtout les banques.
D’après la nouvelle loi, les actes exprimés par voie électronique seront intégrés dans le Dahir portant code des obligations et contrats (DOC), le Code de commerce et celui de la Procédure civile.
Le nouveaux textes intègrent aussi l’équivalence des écritures sur papier ou par voie électronique. Il reconnaît aussi la cryptographie et introduit des garde-fous contre la cybercriminalité.
Sur ce dernier point, plusieurs infractions pénales peuvent être commises par voie d’Internet : fraude, escroquerie, vente sans livraison, piratage, etc. Le citoyen qui se trouverait victime peut désormais recourir à la Justice. La loi prévoit même des poursuites contre les contrevenants dans les pays avec qui le Maroc a des conventions en la matière.
Par ailleurs, le projet de loi assimile le contrat électronique aux autres contrats par correspondance ou contrats conclus à distance.
Le nouveau texte prévoit l’introduction de la preuve de l’existence de l’obligation lorsque celle-ci prend la forme d’une preuve littérale, c’est-à-dire une preuve écrite sur un support en papier, lui-même comportant la signature manuscrite des parties.
Pour attester de l’identité du signataire d’un acte électronique, il est aussi question de préciser dans quelles conditions cette signature peut être sécurisée.
Pour le législateur, la sécurisation du contenu de l’acte signé est primordiale. Il s’agit de garantir les droits des signataires, de manière à ce que le destinataire soit assuré que le document qui lui parvient n’a pas été affecté par des modifications durant son transfert et que l’émetteur du message soit assuré que le contenu du message adressé et reçu est bien celui qu’il a envoyé et qu’il n’a été lu que par le destinataire choisi par l’émetteur.
Le projet de loi a veillé aussi à se conformer aux exigences prévues par les recommandations des organismes internationaux et aux directives européennes qui prévoient la signature électronique sécurisée.
Sur le plan technique, le projet de loi a voulu assurer l’intégrité et la confidentialité des données par l’utilisation des moyens de cryptographie. Cette technique a pour objectif de brouiller le message initial.
Le codage et le décodage des messages électroniques par l’introduction des « code key » est une technologie qui permet d’assurer la confidentialité des données et la non-détérioration ou modification par une tierce personne.