L'économiste et professeur à l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II (AIV), Najib Akesbi, place la question de la réforme de la compensation dans un contexte global afin de dégager les pistes de réforme les plus concrètes. Finances News Hebdo : Se référer au marché pour fixer librement les prix des produits subventionnés selon l'offre et la demande pourrait entrainer ipso facto une inflation à deux chiffres. Si on prend en considération une telle contrainte, comment, d'après-vous, devrait s'effectuer le processus de libéralisation progressive des prix ? Najib Akesbi : Tout projet sérieux de réforme de la Caisse de compensation doit impérativement engager au préalable des réformes d'accompagnement destinées à «préparer le terrain» et éviter que la libéralisation des prix provoque des hausses démesurées et injustifiées des prix, et partant une forte inflation. La première des réformes en question est celle des filières concernées, celles des produits pétroliers, du sucre et des céréales. Ce sont des filières encore marquées par des situations de concentration, d'entente, voire de monopole (pour le raffinage de pétrole et le sucre). Cette quasi-absence de concurrence ne favorise guère la recherche d'amélioration des performances au niveau des entreprises dominantes. Elle les autorise même à user et abuser de leur «pouvoir de marché» pour dicter leurs conditions à l'Etat comme au consommateur. Il faudrait donc s'atteler à assainir ces filières, casser les situations de rente, négocier une évolution maitrisée à travers des «contrats-programmes» comportant des engagements mutuels. Il faudrait en tout cas éviter une libéralisation pure et simple des prix mais assortir celle-ci d'une formule de type «accord de modération» qui permettrait à l'Etat de ne pas se trouver devant des situations de fait accompli... Au-delà des filières directement impliquées, il faudrait aussi s'attaquer à la réforme des circuits de distribution, notamment des produits alimentaires, car l'anarchie qui règne dans ces circuits ouvre la voie à tous les abus et à toutes les dérives de la part de spéculateurs qui ne se gêneraient pas de profiter de la libéralisation des prix pour les augmenter bien au-delà de ce qui serait justifié. F. N. H. : Outre les difficultés pratiques pour la mise en œuvre d'un tel système, la suppression de la compensation risque de se sentir sur le niveau de compétitivité du tissu économique. Quelle sorte de mesures faut-il prévoir pour compenser cette perte de compétitivité ? N. A. : Sur le fond, vous soulevez là la question des «sources» de la compétitivité. Si l'on situe ces dernières à la surface des choses, c'est-à-dire du coût de la main-d'œuvre ou de la fiscalité, comme le patronat le prétend encore trop souvent, on s'installe alors dans une logique de «compensation» forcément publique : encore et encore de subventions et toutes sortes d'aides publiques pour soi-disant compenser une perte de compétitivité qui serait liée à ces facteurs. L'ennui est que toute cette politique a déjà été maintes fois pratiquée, avec les résultats que l'on sait... Pour ma part, je pense que la compétitivité, ce n'est pas simplement une affaire de coûts subis des intrants: les vrais facteurs de compétitivité aujourd'hui sont liés à la qualité des ressources humaines, la qualité et le contenu des investissements, l'innovation technologique et organisationnelle, la gouvernance... Voilà les facteurs de productivité les plus importants, au-delà de la question des coûts des facteurs ! Le temps où le rôle de l'Etat se limitait à gratifier les entreprises d'exonérations fiscales et de subventions de toutes sortes devrait être révolu, et le jour où le patronat marocain comprendra cela et commencera à agir en conséquence, nous commencerons à voir le bout du tunnel... F. N. H. : D'aucuns estiment qu'il est plus intéressant de maintenir le système de compensation tout en cherchant à récupérer une partie des charges incombant à l'Etat à travers la TVA sur les produits de consommation des catégories les plus aisées. Quelle appréciation en faites-vous ? N. A. : La réforme fiscale est naturellement aussi une réforme fondamentale et incontournable sans laquelle celle de la Caisse de compensation resterait inopérante, ou incomplète et injuste. Car n'oublions pas que l'impôt au fond n'est que le «négatif» de la subvention : l'Etat donne d'une main ce qu'il prélève de l'autre. Mais en l'occurrence, dans les deux cas il agit de manière «aveugle» et donc arbitraire, puisque la TVA comme la subvention à la consommation sont contenues dans le prix du produit en question, prix payé par l'acheteur sans tenir compte de sa «capacité contributive». La première réforme devrait d'ailleurs commencer par en finir avec cette «schizophrénie fiscale» : si un produit est subventionné parce qu'il est vraiment considéré «de première nécessité», la moindre des choses serait de commencer par le détaxer. Dans la même logique, soumettre les biens et services «de luxe» à un taux de TVA plus élevé que le taux normal est une mesure de bon sens en plus d'être plus juste (je rappelle au passage qu'un taux de 30% existait jusqu'aux années 1980 dans le système marocain...). Je dirais même que ce rétablissement d'un taux majoré de la TVA s'impose indépendamment de la réforme de la Caisse de compensation parce que c'est une réforme qui va dans le sens à la fois d'une plus grande efficacité et d'une meilleure équité. Malheureusement, en voulant réduire les taux actuels de la TVA à seulement deux taux, le gouvernement actuel prend exactement le chemin inverse ! (mais ceci est une autre histoire...). Maintenant, est-ce qu'une telle réforme peut nous «épargner» celle de la Caisse de compensation ? Je ne le crois pas non seulement parce qu'on maintiendrait alors un système que tout le monde s'accorde à reconnaître injuste et inefficace, mais aussi parce que financièrement, on resterait loin du compte... Dans tous les systèmes fiscaux, des taux majorés ont plus une fonction redistributive, socialement voire politiquement symptomatique certes, mais qui n'ont aucune prétention financière. La raison en est que par rapport aux produits et services de grande consommation, leur assiette restera toujours limitée et les recettes fiscales qu'il faudra en attendre ne pourront jamais «faire le poids» avec le déficit actuel de la Caisse de compensation, ou même seulement une partie significative de ce déficit... F. N. H. : Depuis le mois de septembre, il a été décidé de mettre en œuvre l'indexation partielle des produits pétroliers (trois) et il a été ainsi annoncé que des mesures d'accompagnement seraient mises en place pour accompagner les professionnels du transport entre autres. Comment qualifiez-vous cette mesure ? N. A. : Rappelons d'abord que «l'indexation partielle» n'est pas la réforme de la Caisse de compensation mais une sorte de «mesure de sauvegarde» précisément parce que la réforme en question n'a pas eu lieu. C'est parce que le gouvernement n'a pas fait la réforme promise que le FMI lui a imposé l'indexation, pour limiter l'impact des cours mondiaux sur les déficits budgétaires, en en transférant une partie sur les consommateurs. Pour l'instant, le gouvernement profite d'une certaine «baraka» / accalmie puisque les cours mondiaux se sont calmés. Mais pour combien de temps ? Et si pour une raison ou pour une autre ils reprenaient leur mouvement ascendant ? Est-ce que le système tiendra le coup ? Est-ce que même des «mesures d'accompagnement» -pour les professionnels du transport notamment - suffiraient, à supposer qu'elles soient adaptées et ciblées ? Comment fonctionnera le système d'assurance contracté pour prendre en charge des cours supérieurs à 120 $/tonne ? (Système d'assurance qui a, soit dit en passant, été mal négocié et dans la précipitation, nous coûtant déjà 500 millions de dollars pratiquement «pour rien»...). Bref, pour l'instant on prescrit de l'aspirine à un malade atteint du cancer ! F. N. H. : Dans le PLF 2014, la charge de compensation est estimée à 41,65 milliards de DH. Ce budget vous semble-t-il réalisable ? (Ce budget s'est établi à 42 Mds de DH pour 2013 en baisse de 24% des charges par rapport à 2012). N. A. : Votre question évoque le «réalisme» des chiffres officiels et, pour ma part, je constate un problème de crédibilité voire de manipulation des chiffres qui devrait inquiéter, alors que la nouvelle Constitution parle de «droit d'accès à l'information». De quoi s'agit-il ? Il me semble qu'à ce niveau des prévisions chiffrées, il faudrait à tout le moins lever une ambiguïté soigneusement entretenue par le gouvernement. En effet, il faut aller à une annexe en fin du document de la Note de présentation du projet de Loi de Finances 2014 pour apprendre que les crédits prévus pour «la Caisse de compensation et l'ONICL» devraient atteindre 41,6 milliards de dirhams. Et il faut encore aller à la fin du «Rapport sur la compensation» pour apprendre qu'en réalité, on ne prévoit que 33 milliards de dirhams pour la compensation stricto sensu (ce à quoi pour arriver aux 41,6 milliards de DH globaux s'ajoutent 5 milliards pour le paiement des «arriérés» et 2 milliards pour les «mesures d'accompagnement»). Encore que dans les 33 milliards de DH en question, on se contente de prévoir 5 milliards pour «les produits alimentaires» sans plus de précisions alors que selon les données fournies dans le même rapport, cette somme ne devrait correspondre qu'à la subvention du sucre ! Où sont donc les subventions de la farine de blé ? Manifestement, les responsables jouent sur les mots et les chiffres pour faire dans la désinformation et minimiser les crédits budgétaires à prévoir en la matière. Malgré cela, ces chiffres restent en deçà des prévisions de la Caisse de compensation elle-même ! En effet, dans son dernier rapport paru il y a près de deux mois (Rapport d'activité du premier semestre 2013), cette dernière avait établi des prévisions pour 2014 sur la base de trois scénarios, relatifs aux produits pétroliers et au sucre et donc, compte non tenu de la farine de blé puisque la subvention de celle-ci est gérée par l'ONICL. Pour les produits pétroliers et le sucre, les prévisions de la Caisse de compensation s'élèvent à des montants compris entre 39,4 et 47,8 milliards de dirhams. Si on ajoute quelques trois milliards de dirhams pour la farine de blé tendre (sur la base des chiffres des dernières années), on devrait se situer dans une fourchette comprise entre 42 et 50 milliards de dirhams... Et si on rapproche ces chiffres des 33 milliards de DH annoncés par la Loi de Finances, on voit bien qu'on est loin du compte. Tout cela pour dire que non seulement les chiffres avancés par les documents officiels sont malheureusement trop souvent peu crédibles et font carrément dans la désinformation, mais aussi pour donner la mesure des «écarts» dont il faudra bien prendre acte en cours d'année. A moins d'une baisse considérable des cours mondiaux, le déficit budgétaire annoncé sera sans doute sensiblement dépassé. Pages réalisées par S. E., I. B. & D. W.
